La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Ortolland - page 2

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Rapport à justice - Portée RENONCIATION - Renonciation tacite - Demande - Partie s'en rapportant à... ...Avocat général :M. Ortolland.... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le fait pour une partie de s'en rapporter à justice sur sa propre demande n'implique pas abandon de ses prétentions ; Attendu que, pour déclarer dépourvu d'intérêt et par suite irrecevable en tant qu'il concernait le rejet de sa demande principale, l'appel d'un jugement de divorce...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Accident de la circulation - Collision - Responsabilité... ...Avocat général :M. Ortolland.... Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que sur une route, une collision s'est produite entre un ensemble routier appartenant à la compagnie de transports Leubelvervoer Labeew Roger conduit par M. X... et un véhicule d'Electricité de France EDF conduit par M. Y... et dont M. Z... était passager ; que tous deux, agents d'EDF, ont été blessés ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge a assigné M. X... et son employeur en...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Conditions - Débats non clos COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Clôture - Effet Si aux termes de... ...Avocat général :M. Ortolland.... Sur le moyen unique commun du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 2 dudit Code ; Attendu que, si aux termes de l'article 2 du nouveau Code de procédure civile les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent, elles ne sont plus tenues d'effectuer spontanément des diligences à compter de la clôture des débats ; Attendu que pour déclarer...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Révélation d'un fait non - Inexécution par une partie des condamnations prononcées par les... ...Avocat général :M. Ortolland.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 juin 1989 et les productions, que M. X..., ayant confié à la société Devaux l'exécution de travaux d'aménagement d'un court de tennis, l'a assignée devant un tribunal de commerce pour obtenir la réfection du revêtement ; qu'un premier jugement a condamné la société Devaux à exécuter les travaux et a condamné M. X... à payer à la société Devaux une certaine somme ; qu'un...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Rejet du pourvoi précédemment formé contre une des décisions non CASSATION -... ...Avocat général :M. Ortolland.... Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société civile immobilière Les Praz du Mont d'Arbois la SCI soutient que le pourvoi formé par la société Benedetti pour contrariété entre un jugement du tribunal de grande instance de Bonneville et un arrêt de la cour d'appel de Chambéry serait irrecevable aux motifs, d'une part, qu'un précédent pourvoi formé contre l'arrêt n'aurait donné lieu qu'à une ordonnance de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Jugement interprétatif - Voies de recours - Identité de règle avec le jugement interprété - Condition... ...Avocat général :M. Ortolland.... Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que Mme X... a formé le 18 août 1989 un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales en date du 1er août 1989 qui, interprétant le précédent jugement par lequel ce magistrat avait prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce des époux X... et homologué leur convention définitive, retient qu'en l'absence de clause contraire dans la décision...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Signification par un tiers non partie à l'instance - Condition Doit être cassé... ...Avocat général :M. Ortolland.... Sur la déchéance partielle du pourvoi, relevée d'office : Attendu que, sur le pourvoi formé par Mme X... contre un arrêt rendu au profit de la société Locunivers et de M. Y..., le mémoire a été remis au greffe de la Cour de Cassation seulement contre la société Locunivers ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue par Mme X... à l'encontre de M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 117 et 119...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Paiement des dépens FRAIS ET DEPENS... ...Avocat général :M. Ortolland.... Sur le moyen unique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 22 juin 1989 d'avoir dit irrecevable, au motif qu'il y avait eu acquiescement, l'appel interjeté par la Coopérative des adhérents de la mutuelle assurance des instituteurs de France CAMIF d'un jugement l'ayant condamnée au paiement de diverses sommes à la société Parcel transport et aux dépens, alors qu'en se bornant pour statuer ainsi à relever qu'elle...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Nouveau bail - Prix - Fixation - Valeur locative - Date d'appréciation. * BAIL... ...Av. Gén. M. Ortolland...Sur le premier moyen : Vu l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 7 du même décret ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative et que, selon le second, si le bailleur a refusé le renouvellement du bail et accepte par la suite de le renouveler, le nouveau bail prend effet à partir de la notification de cette acceptation ; Attendu, selon...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Majoration - Investissements réalisés par le bailleur - Intérêts des sommes investies - Taux légal.... ...Av. Gén. M. Ortolland...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 janvier 1983, que les consorts X..., bailleurs, ayant décidé en 1978, en accord avec les époux Y..., preneurs à ferme, l'édification à leurs frais d'un bâtiment de stabulation libre, investissement dépassant leurs obligations légales, ont contracté le 3 avril 1979, auprès de la Caisse régionale de crédit agricole de l'Allier, un prêt de 300.000 francs au taux de 3,25 % l'an ; qu'ils ont...