Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

256 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2010, 08-83216

...M. Mouton... ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien remis à titre précaire - Taxe d'apprentissage ABUS DE CONFIANCE - Préjudice - Définition - Constatation du détournement ABUS DE CONFIANCE - Préjudice - Définition - Préjudice éventuel - Possibilité Commet un abus de confiance le responsable d'un établissement de formation bénéficiant de la taxe d'apprentissage qui rétrocède partie de la taxe perçue à un tiers dont l'entremise lui a permis de recevoir des fonds des organismes collecteurs dès lors que, d'une part, les fonds remis à un établissement...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2010, 08-86652

...M. Mouton... DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Marchandises ni prohibées ou fortement taxées ni soumises à une taxe sur la consommation intérieure - Soustraction au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée - Contravention - Caractérisation - Lieu de constatation de l'infraction - Absence d'influence DOUANES - Taxes diverses perçues par la douane - Taxes intérieures - Exclusion - Taxe sur la valeur ajoutée L'importation sans déclaration de marchandises ni prohibées, ni fortement taxées, ni soumises à une taxe de consommation intérieure, pour éluder le paiement de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2009, 09-81136

...M. Mouton... JUGEMENTS ET ARRETS - Note en délibéré - Mention dans la décision - Exclusion - Conditions - Détermination Aucune disposition légale ou conventionnelle n'impose aux juges de faire mention dans leur décision de l'existence d'une note en délibéré produite après l'audience, dès lors qu'ils ne fondent pas leur conviction sur ce document ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Valérie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 décembre 2008 qui, pour abus de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2009, 09-83256

...M. Mouton... PRESSE - Injures - Injures publiques - Qualification des faits incriminés - Conditions - Détermination PRESSE - Injures - Injures publiques - Excuse - Provocation - Exclusion - Cas Est justifiée la condamnation pour injures publiques d'un prévenu qui avait traité la partie civile de "dernière des pourritures" lors d'une émission radiophonique, dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les injures incriminées n'étaient pas absorbées par des propos contenant l'imputation de faits précis portant atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile, et qu'elles...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2009, 09-85151

...M. Mouton... LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Article 495-15-1 du code de procédure pénale - Loi du 12 mai 2009 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Procédure - Convocation devant le procureur de la République - Saisine concomitante du tribunal correctionnel selon une autre procédure - Convocation par procès verbal - Possibilité Selon l'article 112-2 du code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 novembre 2009, 08-88438

...M. Mouton... JUGEMENTS ET ARRETS - Décision sur la culpabilité - Omission de statuer sur les demandes indemnitaires de la partie civile - Portée Cassation de l'arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de vols de divers biens, omet de statuer sur les demandes indemnitaires de la partie civile portant sur les biens dont la victime avait été privée, en se bornant à confirmer le jugement qui ne se prononçait pas sur lesdites demandes ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Dominique,- X... Philippe, tant en leur...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2009, 08-83723

...M. Mouton... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Etendue - Appel de l'administration des douanes et droits indirects - Appel limité aux dispositions fiscales - Portée Méconnaît l'article 509 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui, saisie du seul appel de l'administration des douanes et droits indirects, limité aux dispositions fiscales du jugement l'ayant débouté de ses demandes après relaxe des prévenus du chef d'infraction à la législation sur les contributions indirectes, infirmant ledit jugement, a condamné ces derniers à une amende pénale ...LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 septembre 2009, 08-88181

...M. Mouton... ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Remboursement des frais de remise en état d'une chose endommagée - Limite - Valeur de remplacement Le droit au remboursement des frais de remise en état d'une chose endommagée a pour limite sa valeur de remplacement. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts d'un montant supérieur à la valeur du véhicule endommagé au motif que la victime a droit à la remise en état de sa voiture ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Arnaud, contre...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2009, 07-85109

...M. Mouton... ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Discrimination - Offre d'emploi, demande de stage ou période de formation en entreprise conditionnée - Notion RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Nécessité Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne, sur le fondement du délit de discrimination prévu par l'article 225-2 5° du code pénal, des sociétés ayant recherché des animatrices en vue d'une opération de promotion de produits coiffants représentant, pour l'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2009, 08-82411

...M. Mouton... LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Loi supprimant un élément constitutif de l'infraction - Cas LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Non-rétroactivité - Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 supprimant la condition de contrainte comme élément constitutif de l'infraction - Abus de faiblesse - Portée Méconnaît les dispositions de l'article 112-1 du code pénal l'arrêt d'une cour d'appel qui applique rétroactivement l'article 223-15-2 de ce code institué par la loi du 12 juin 2001 à des faits...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.