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VENTE - Nullité - Action en nullité - Action fondée sur le défaut de prix réel et sérieux - Cas d'ouverture - Cession à forfait non . La... ...Avocat général : M. Mourier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 30 mai 1995, que, par contrat du 31 décembre 1971 conclu sous la condition suspensive de l'homologation par le juge-commissaire, l'administrateur au règlement judiciaire de la société Eisvogel radio télévision Meisterfunck société Meisterfunk, prononcé le 23 mars 1963, a vendu, en vertu d'une autorisation de céder à forfait, divers éléments d'actif mobiliers et immobiliers de cette société à la...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Action en... ...Avocat général : M. Mourier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que chargée par la société Rank Xerox de transporter, par voie terrestre, des photocopieurs de Hollande en France, la société Frans Maas société Maas a sous-traité le déplacement à la société Van der Vleuten ; qu'à la suite d'un accident intervenu le 27 juin 1988, les marchandises ont subi des avaries ; que la société Rank Xerox et son assureur, la société Eagle Star, ont assigné en réparation des préjudices...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Créancier - Saisie conservatoire - Biens saisis - Navire - Décret du 22... ...Avocat général : M. Mourier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 septembre 1995, que la Société des services d'études et de réparations mécaniques société SERMI, à qui MM. X... et Yann Y... les consorts Y... avaient commandé des travaux sur leur chalutier " Trouz-ar-mor " pour remédier à une avarie de moteur, a été autorisée à pratiquer, dans le port de Saint-Nazaire, la saisie conservatoire de ce navire en garantie du recouvrement de sa créance du prix non régl...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Banquier -... ...Avocat général : M. Mourier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sovème Sovème titulaire d'un compte courant auprès du Crédit industriel de Normandie la banque qui s'était également porté caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti par le CEPME à cette société, a été mise en redressement judiciaire le 9 juillet 1993 puis en liquidation judiciaire le 9 août 1993 ; que M. X..., liquidateur, a assigné la banque afin d'obtenir le paiement par cette...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Compétence territoriale - Renvoi de la procédure devant... ...Avocat général : M. Mourier....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-13.831, n° 97-15.462 et n° 97-15.463 ; Attendu, selon les décisions attaquées Paris, 9 février 1996, tribunal de commerce de Bobigny, 10 octobre et 7 novembre 1994, tribunal de commerce de Cannes, 23 juin 1994 et 9 février 1995, ordonnance du premier président de la Cour de Cassation, 11 juin 1996, que M. Y..., sur déclaration de cessation des paiements, a été mis en redressement judiciaire par le...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commune - Cas -... ...Avocat général : M. Mourier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 25 mars 1996 a été constatée la confusion des patrimoines des sociétés Erhel, Erhel Doors, Hydris, Fit, Service et industrie, Fontenay industries, GC investissements, Extruflex, Planet, Financière Hydris et Mennecy participations, en redressement judiciaire ; que, par jugement du 22 avril 1996 ont été ordonnées la " cession totale " des sociétés Erhel Doors et Hydris au profit de la société Comino...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Faute - Séparabilité des fonctions et imputabilité... ...Avocat général : M. Mourier....Sur le premier moyen : Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée SCCS, qui avait passé commande à la société Compagnie de raffinage et de distribution Total France société Total d'une certaine quantité de pétrole lampant, n'en a pas payé le prix, invoquant la non conformité du produit livré ; que la société SCCS a été mise en liquidation judiciaire et que la...

BANQUE - Responsabilité - Bourse - Marché à terme - Obligation de renseignement - Risques encourus sur des opérations spéculatives - Nécessité... ...Avocat général : M. Mourier....Donne acte à M. Jean-Luc Y..., mandataire judiciaire de son intervention en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 14 mai 1993, rendu sur renvoi après cassation, que M. Jacques X..., titulaire d'un compte de dépôt de titres à la société Coopérative de banque populaire, dite Banque populaire Bretagne-Atlantique la...

SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Parts sociales - Cession - Publicité - Publicité au registre du commerce et des sociétés - Défaut - Inopposabilité... ...Avocat général : M. Mourier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 1995, que la société Natiocrédibail a donné un immeuble en location à la société en nom collectif Aghotel ayant pour associés les sociétés DHCV et Joseph X... ; que les loyers étant impayés, elle lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, qui est resté infructueux ; qu'elle a assigné la société Aghotel et les sociétés DHCV et Joseph X... en référé pour voir...

SOCIETE règles générales - Représentation en justice - Qualité - Personne frappée d'une interdiction de gérer décret du 8 août 1935 non... ...Avocat général : M. Mourier....Sur le premier moyen : Vu l'article 6 du décret du 8 août 1935, ensemble les articles 6 du Code civil, 30, 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Soredic a fait tierce opposition à un jugement du tribunal de commerce, arguant que l'action introduite par le représentant légal de la société demanderesse était irrecevable, ce dernier, en raison de condamnations pénales prononcées à son encontre, étant frappé de...