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EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Fausse acceptation du tiré - Preuve - Appréciation souveraine PREUVE règles générales... ...Avocat général :M. Montanier...Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 mars 1988 que la Société bordelaise de Crédit industriel et commercial la banque, se présentant comme tiers porteur d'une lettre de change tirée par la société TLR sur Mme X... et acceptée, a assigné cette dernière en paiement ; que Mme X... a contesté l'authenticité de la signature d'acceptation apposée sur l'effet ; que les premiers juges ont ordonné une...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Convention de Bruxelles du 10 octobre 1957 - Exclusion de... ...Avocat général :M. Montanier...Joignant les pourvois n° 88-14.812 formé par la société Le Comptoir agricole français, n° 88-16.292 formé par la société Hamburger Phoenix, et n° 88-16.656 formé par la société La Fédérale de Zurich, qui attaquent le même arrêt et dont les moyens sont identiques ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la Convention internationale de Bruxelles du 10 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte des dispositions de...

1° DROIT MARITIME - Navire - Construction - Garantie - Vices cachés - Défaut affectant l'organe mécanique 1° DROIT MARITIME - Navire -... ...Avocat général :M. Montanier...Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Ateliers et Chantiers de la Manche le constructeur s'est engagée à construire un navire de pêche pour la société Océanique de Pêche et d'Armement l'armateur ; que le groupe de propulsion a été fourni par la société Alsthom Atlantique Semt Dielstied société ALSTHOM, qui l'avait elle-même commandé à la société Engrenages Citroën et Etablissements Messian Réunis Messian...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions - Proposition in limine litis - Exception non soulevée devant le juge des... ...Avocat général :M. Montanier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 avril 1988 que l'office public départemental d'habitation à loyer modéré du Finistère l'Office a confié à la société Techniconfort la réalisation du lot de chauffage d'un chantier de construction de logements et des lots de plomberie et de ventilation d'un autre chantier de même nature ; que cette société ayant été mise en liquidation des biens le 3 juin 1980, avec M. Z... comme syndic, celui-ci a...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension... ...Avocat général :M. Montanier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 mars 1988, qu'un contrat de concession exclusive a été conclu le 21 mars 1985 entre la société FRA, fabricante de filets tubulaires élastiques déposés sous la marque Surgifix, et la société Adifarm, qui apris l'engagement de ne pas déposer de marques caractéristiques du concédant ou pouvant créer un risque de confusion avec ces marques ; qu'il était prévu à la convention qu'en cas de violation...

BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Caducité - Garantie de premier rang émise sur mandat exprès du contre-garant -... ...Avocat général :M. Montanier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 25 février 1988 que, dans le cadre d'un contrat d'études qu'elle avait conclu avec le ministère iranien des routes et des transports, la société Compagnie française de réalisations autoroutières en Iran société Cofraran a fait émettre en faveur du maître de l'ouvrage des garanties payables à première demande ; que ces...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Enquête - Rapport du juge-commissaire -... ...Avocat général :M. Montanier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 18 avril 1988, que la société Café du lion de Belfort ayant été assignée en redressement judiciaire, le tribunal, après avoir commis un juge le 28 avril 1987, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, ainsi que sur le nombre des salariés et le montant du chiffre d'affaires, a ouvert une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Créance née... ...Avocat général :M. Montanier...Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que ne sont pas soumises aux dispositions de ce texte, les créances nées après le jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Chrétien, les contrats de location de voiture conclus par celle-ci avec la société Letting France ont été poursuivis ; que le plan de...

BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture de compte - Domicile du postulant - Vérification - Diligences effectuées - Recherche nécessaire... ...Avocat général :M. Montanier...Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la caisse a adressé à M. Abdelkader X... une lettre chèque qui ne lui est pas parvenue ; que le chèque a été payé à une autre personne qui, présentant une carte de séjour au nom de Abdelkader X..., s'était fait ouvrir un compte dans une agence de la Société générale la banque ; que M. X... a introduit une demande tendant à la condamnation de la caisse...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Conditions - Information du débiteur non SUBROGATION... ...Avocat général :M. Montanier...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société française de factoring international factors France la SFF, ayant payé diverses factures à la société STAIC en exécution d'un contrat d'affacturage, en a réclamé le paiement à la société débitrice, la société des Transports Debeaux société Debeaux ; que celle-ci lui a opposé la compensation avec une créance qu'elle détenait sur la société STAIC ; Sur le moyen unique, pris en sa première...