Recherche de avec pour l'avocat général M. Montanier dans la jurisprudence francophone - page 3

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Annuaire - Edition professionnelle - Régisseur de la publicité - Responsabilité - Clause limitative -... ...Avocat général :M. Montanier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 juin 1988, que M. X... a souscrit pour l'année 1986 un ordre tendant à l'insertion, dans l'édition professionnelle de l'annuaire des abonnés au téléphone, d'une annonce publicitaire concernant son activité d'artisan ; qu'à la parution de l'annuaire, l'annonce s'est révélée tronquée, le numéro de téléphone de l'intéressé ayant été omis ; que M. X... a assigné la société Office d'annonces...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action estimatoire - Action exercée à titre subsidiaire - Vice insuffisant pour justifier la résolution -... ...Avocat général :M. Montanier...Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 février 1988, que les époux X... qui avaient acquis un fonds de commerce de la Société de gestion vente et promotion SGVP, ont demandé la résolution de la vente en raison de l'inexactitude de mentions relatives aux chiffres d'affaires des trois dernières années figurant dans l'acte de vente ; qu'ayant été déboutés, ils ont interjeté appel en...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Salariés - Indemnité de licenciement -... ...Avocat général :M. Montanier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 juin 1988, qu'après la mise en règlement judiciaire, le 19 octobre 1983, de la société Herckelbout-Dawson la société, le syndic de la procédure collective a licencié MM. X..., Y..., Z... et A... les salariés à la fin de novembre 1983 ; que les salariés ont saisi, le 18 octobre 1984, le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de la totalité de ce qu'ils estimaient leur être dû ; qu'après...

BREVET D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Combinaison nouvelle - Différence avec la juxtaposition de moyens - Appréciation souveraine... ...Avocat général :M. Montanier...Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 1988 et les documents produits, la société dite ITM entreprise, titulaire du brevet d'invention demandé le 26 décembre 1980 et délivré le 15 juillet 1985, enregistré sous le n° 80.599, intitulé " véhicule de transport de marchandises " et la société Atelier carrosserie Trouillet société Trouillet, bénéficiaire d'une licence exclusive pour la fabrication et la vente du véhicule breveté, ont...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Actes simulés - Donation déguisée - Conversion d'un bail à nourriture en rente viagère... ...Avocat général :M. Montanier...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal de grande instance de Périgueux, 20 septembre 1988, que M. X... a vendu le 22 décembre 1978 aux époux Y... la nue-propriété d'une maison pour le prix de 270 000 francs, converti en rente viagère et bail à nourriture ; que le 31 octobre 1979 il leur a versé 212 000 francs, à charge pour eux de lui assurer l'hébergement, la nourriture et les soins ; que...

BANQUE - Garantie à première demande - Obligations du donneur d'ordre - Remboursement du paiement effectué par la banque garante - Banquier du... ...Avocat général :M. Montanier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 1988 que, sur ordre de la société L'Air Liquide, qui avait conclu un marché portant sur la fourniture d'un réservoir cryogénique avec la société Iran Industrial Gases Company société IIGC, la Société Générale a émis en faveur de cette dernière, une garantie de bonne exécution, stipulée valable jusqu'au 30 septembre...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Applications diverses -... ...Avocat général :M. Montanier...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la demande formée par M. Y... contre Mme X... s'analysait en une demande en nullité de vente d'un fonds de commerce et qu'il convenait de rectifier l'erreur de plume commise par les premiers juges dans le dispositif de leur décision prononçant la résolution de cette vente, a...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Comparaison - Identité ou quasi-identité des signes en conflit MARQUE DE... ...Avocat général :M. Montanier...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 16 septembre 1987, la société civile du Vignoble de " Château Latour ", titulaire de la marque notoire " Château Latour " pour désigner des vins, a demandé la condamnation pour contrefaçon de Mme X... qui a déposé le 18 février 1976 la marque " Cuvée de la Tour " également pour désigner des vins, enregistrée sous le n° 947 775 ; Attendu que la...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Fonds de commerce - Location-gérance - Garantie des clauses et conditions du contrat - Maintien dans les lieux du... ...Avocat général :M. Montanier...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué qu'après le prononcé du règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, de la société des Etablissements Grillet société Grillet, le syndic s'est fait autoriser par le tribunal à donner en location-gérance à la société des Etablissements Burin société X... le fonds de commerce de la débitrice ainsi qu'une partie de ses bâtiments d'exploitation ; que le contrat...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension... ...Avocat général :M. Montanier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 mars 1988, qu'un contrat de concession exclusive a été conclu le 21 mars 1985 entre la société FRA, fabricante de filets tubulaires élastiques déposés sous la marque Surgifix, et la société Adifarm, qui apris l'engagement de ne pas déposer de marques caractéristiques du concédant ou pouvant créer un risque de confusion avec ces marques ; qu'il était prévu à la convention qu'en cas de violation...