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INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Refus fondé sur le comportement de la personne lésée lors de... ...Avocat général :M. Monnet...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir constaté que l'agent judiciaire du Trésor concluait à l'allocation d'une indemnité à M. X..., victime d'une infraction dont les auteurs s'étaient révélés insolvables, la commission d'indemnisation pour débouter celui-ci de sa demande s'est fondée sur son comportement lors de l'infraction ; Qu'en statuant ainsi, la...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisie - Saisie-arrêt - Saisie-arrêt sur salaires - Demande de mainlevée - Recours... ...Avocat général :M. Monnet...Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que le Trésor public, agissant en vertu d'un jugement et d'un commandement, a fait une saisie-arrêt sur les salaires de M. X... ; que celui-ci, contestant le caractère exécutoire du titre, a demandé la mainlevée de la saisie ; que sur l'appel du Trésor public, il a soutenu que la créance du Trésor était éteinte par la prescription ; Attendu que toute...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Fixation préalable... ...Avocat général :M. Monnet...Sur le troisième moyen : Vu les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui marchait sur la chaussée, a été heurté et blessé par l'automobile de M. Y... ; que celui-ci l'assigna en fixation de l'indemnité en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour évaluer le montant du préjudice subi par M. X..., l'arrêt se borne à décider que les débours de la caisse...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur... ...Avocat général :M. Monnet...LA COUR, Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 décembre 1983, que le 2 octobre 1976, une collision s'est produite entre la fourgonnette de la société Aigues Management, conduite par son préposé M. X... et une voiture pilotée par M. Claude Y... ; que M. X... a été tué dans cet accident du travail ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné sur le fondement de...

1° AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Loi du 8 août 1962 - Portée - Accident survenu au prestataire - Recours de droit commun... ...Avocat général :M. Monnet...Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Pierre et Henri Z... ont été blessés dans un accident de la circulation, dont leur frère Bernard et M. X... ont été déclarés coresponsables par application réciproque de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que l'arrêt attaqué Nancy, 18 mars 1985 a confirmé sur ce point le jugement entrepris, mais...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur ou... ...Avocat général :M. Monnet...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 17 avril 1981, une collision s'est produite entre la camionnette de M. Z... conduite par son préposé M. Y... et la voiture de M. X... ; que M. Y... a été blessé dans cet accident du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 30 avril 1985, qui a retenu la responsabilité de M. X... sur le fondement de l'article...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur... ...Avocat général :M. Monnet...LA COUR, Sur le moyen unique : Vu les articles L. 470 devenu L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et 55 du Code pénal ; Attendu que la victime d'un accident du travail, en cas de partage de la responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les conditions du droit commun, la réparation de son entier dommage dans la mesure où celui-ci n'est pas...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocat général :M. Monnet.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte, dont les organismes de sécurité sociale peuvent se prévaloir, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur une autoroute, l'ensemble routier de...

CHOSE JUGEE - Exception - Rejet - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Appel contre le seul jugement rendu au fond CHOSE JUGEE -... ...Avocat général :M. Monnet...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 janvier 1987 et les productions, que MM. X... et Le Scao ont assigné la société civile immobilière " Résidence La Fontenelle " la SCI et la Société d'expansion immobilière de l'Est SEIE en paiement, que le SEIE a opposé que cette demande serait irrecevable faute par MM. X... et Le Scao de s'être prévalus de leur créance dans une instance antérieure...

DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Procédure - Règlement provisoire - Contestation - Contestation par le syndic de la liquidation des biens du... ...Avocat général :M. Monnet...Sur les deux moyens du pourvoi : Vu les articles 19 et 25 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause, ensemble les articles 660 et suivants du Code de procédure civile et les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la liquidation des biens entraîne le dessaisissement du débiteur au profit du syndic, la suspension des poursuites des créanciers et l'interruption des instances dans lesquelles le débiteur...