La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Mathon - page 3

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Ethylomètre - Conditions - Homologation... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Steven X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2012, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à trois mois de suspension de son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 décembre 2013 où étaient présents dans la...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu - Constitution... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal X..., - Mme Isabelle Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 juillet 2012, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre M. Claude Z...et Mme Nicole A..., épouse Z...des chefs d'infractions au code de l'urbanisme, dégradation du bien...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Budapest du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité - Article 32 - Mise en oeuvre - Conditions... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrice X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 octobre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de marchandises prohibées, infractions aux réglementations sur le commerce ou l'emploi de substances vénéneuses, importation sans raison médicale dûment justifiée de...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel -... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La communauté d'agglomération Melun Val-de-Seine, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 13 avril 2012, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel sous la poursuite de l'exploitation d'une installation classée non conforme et mise en...

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Conditions de forme - Défaut - Sanction - Renvoi du... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par - M. Baptiste X...,- La société Allianz, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 5 avril 2012, qui, pour blessures involontaires aggravées, délit de fuite et non-assistance à personne en danger, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement, a annulé son permis de conduire, et a prononcé sur...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Président - Ordonnance - Ordonnance disant qu'il n'y a pas lieu de saisir la chambre de l'instruction... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Etablissement français du sang, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 15 février 2013, qui, dans l'information suivie contre lui, a dit n'y avoir lieu de saisir la dite chambre de son appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes complémentaires ; La COUR...

INSTRUCTION - Perquisition - Cabinet d'un avocat - Saisie de documents - Versement au dossier de procédure ou restitution - Délégation par... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. ... X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 22 novembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'escroquerie et de complicité d'abus de confiance, a prononcé sur sa requête en annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui - Dommage léger -... ...M. Mathon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Adrien X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 octobre 2011, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de la Société d'Economie Mixte de la Ville de Paris du chef de dégradations légères ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 635-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 63-1 - Principe de clarté de la loi - Droit à un procès... ...M. Mathon...N° B 13-90. 006 F-P + B N° 2317 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize avril deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de RENNES, en date du 24 janvier 2013, dans la procédure suivie...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Audition - Droits de la personne entendue - Notification du droit de se taire et de ne pas s'accuser non... ...M. Mathon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -La société Olano Carla, - M. Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2011, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, a condamné la première à cent-quatre-vingt-quatre amendes de 300 euros et vingt-et-une amendes de 135 euros et le second...