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225 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 2014, 13-84444

...M. Mathon... PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Computation - Calcul de quantième à quantième - Expiration - Dernier jour à minuit ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Computation - Presse - Calcul de quantième à quantième - Expiration - Dernier jour à minuit PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Computation - Presse - Calcul de quantième à quantième - Expiration - Dernier jour à minuit En application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile résultant des infractions...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 2014, 13-86357

...M. Mathon... CIRCULATION ROUTIERE - Signalisation - Ligne longitudinale continue axiale ou séparative de voies - Franchissement - Preuve - Procès-verbal - Force probante - Preuve contraire - Arrêté municipal prescrivant l'apposition de la signalisation - Recherche nécessaire non Le prévenu, poursuivi du chef de la contravention de franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule, ne peut utilement demander au juge de rechercher l'existence d'un arrêté du maire prescrivant, dans l'exercice de ses pouvoirs de police de la circulation, l'apposition sur la chaussée d'une telle...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2014, 13-85779

...M. Mathon... LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Application immédiate - Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 abrogeant l'article 132-19-1 du code pénal - Suppression des peines minimales - Portée Une loi nouvelle moins sévère s'appliquant, selon l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal, aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, doit être annulée la décision d'une cour d'appel ayant condamné un prévenu, pour un vol en récidive commis le 24 mai 2010, à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 septembre 2014, 13-80665

...M. Mathon... TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses - Mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heure de travail inférieur à celui réellement accompli - Heures non mentionnées - Temps de déplacement professionnel - Temps de travail effectif oui - Infraction constituée Doivent être analysés comme un temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail, dont l'absence de prise en compte dans le calcul du salaire caractérise le délit de travail dissimulé, les temps de déplacement professionnel ne relevant pas des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 septembre 2014, 13-83956

...M. Mathon... RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Responsabilité pénale - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire Il résulte des dispositions de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 septembre 2014, 13-84663

...M. Mathon... ACTION CIVILE - Recevabilité - Collectivités territoriales - Commune - Action directe - Restitution - Etendue - Détermination COLLECTIVITES TERRITORIALES - Commune - Action civile - Recevabilité - Action directe - Restitution - Etendue - Détermination Il se déduit de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que l'action directe que peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale, la collectivité publique subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2014, 14-81584

...M. Mathon... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Requête du juge d'instruction, du procureur de la République ou de l'une des parties - Requête de l'une des parties - Recevabilité - Délai prévu par l'article 175 du code de procédure pénale - Personne mise en examen détenue pour autre cause - Application du délai de trois mois Il résulte de l'article 175 du code de procédure pénale que, lorsque l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction avise les parties qu'elles peuvent présenter, notamment, des requêtes en annulation d'actes ou pièces de la procédure dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 2014, 12-88354

...M. Mathon... RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Responsabilité pénale - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire En application de l'article 121-2 du code pénal, il appartient aux juges du fond de rechercher si les manquements relevés résultent de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 2014, 13-82677

...M. Mathon... RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Responsabilité pénale - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire En application de l'article 121-2 du code pénal, il appartient aux juges du fond de rechercher si les manquements relevés résultent de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 2014, 13-83203

...M. Mathon... INSTRUCTION - Saisie - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Saisie d'un bien meuble susceptible de confiscation - Remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis - Conditions - Ordonnance motivée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Articles 6 et 13 - Droit à un recours effectif - Juge d'instruction - Saisie d'un bien meuble susceptible de confiscation - Remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis - Ordonnance motivée - Défaut - Compatibilité non Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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