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EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale de la cour - Décision - Demande d'inscription - Demande... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris depuis 1992 sous la rubrique "médecine légale, criminalistique et sciences criminelles", n'a pas sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2008 sous cette rubrique mais sous celle intitulée "psychiatrie adulte" ; que par décision du 5 novembre 2007, l'assemblée générale des...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Exclusion - Cas - Absence d'acte ou de décision juridictionnelle... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la société des Plantations de Mbanga la société a confié à la SELARL d'avocats Soler-Couteau / Llorens la défense de ses intérêts et signé une convention d'honoraires stipulant...

TIERCE OPPOSITION - Effet dévolutif - Portée - Portée limitée aux points critiqués par son auteur TIERCE OPPOSITION - Effet dévolutif -... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen Vu l'article 582 du code de procédure civile ; Attendu que l'effet dévolutif de la tierce opposition étant limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique, le défendeur n'est pas recevable à présenter d'autres prétentions que celles tendant à faire écarter celles du tiers opposant ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel limité - Connaissance des chefs de jugement critiqués APPEL CIVIL - Effet dévolutif -... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., Mme Y... et Mme Z... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 juin 2005, que la société Natio location, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Lease Group la banque, a mis du matériel à disposition de la société Fobureta la société en exécution d'un...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties -... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-3 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant interjeté appel d'un jugement ayant statué sur les mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers devant laquelle elle avait engagé une procédure de traitement de sa situation, la cour d'appel a, par un premier arrêt, statué sur certaines...

AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Débiteur - Client - Définition - Personne sollicitant des conseils d'un avocat... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Reims, 29 novembre 2005, que M. X... ayant sollicité les conseils et l'assistance de M. Y..., avocat, celui-ci a présenté sa note d'honoraires ; que M. X..., en ayant contesté le bien-fondé, a formé un recours contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats qui avait fixé les honoraires...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Signification - Absence de signification dans le délai prescrit par... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 février 2007, que condamné par un arrêt du 2 mars 2000 à payer une certaine somme à la société Fedebail, solidairement avec Mme X..., M. Y... a fait signifier cet arrêt le 25 mars 2004 à la société Fedebail, puis a formé un pourvoi qui a été déclaré non admis par la Cour de cassation le 13 décembre 2005...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Demande dirigée par un avocat étranger contre... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 4 avril 2007, que M. X..., avocat au barreau de Casablanca, est intervenu dans une procédure marocaine pour le compte de la société Coopérative marocaine de la conserve la société CMC ; que, pour se voir régler une note d'honoraires de 53 500 dirhams...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Décision fondant les poursuites - Interprétation - Domaine d'application - Interprétation d'une décision... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 2007, qu'un jugement ayant condamné la SCP d'avocats George et Chassagnon la SCP à payer à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, ordonné l'exécution provisoire et condamné la SCP au paiement d'une indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens, M. X... a relevé appel ; que la SCP, qui...

RECUSATION - Personnes pouvant être récusées - Définition - Exclusion - Cas - Ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire CONVENTION... ...M. Marotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête présentée par M. Y..., tendant à la récusation de l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire et au renvoi de l'affaire pendante devant la cour d'appel de Paris devant la Cour européenne des...