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AVOCAT - Honoraires - Tarification - Actes - Consultation, assistance, conseil et rédaction d'actes juridiques sous seing privé pour autrui... ...M. Maître...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 10 novembre 2010 et les pièces de la procédure, que la société Stade aurillacois Cantal Auvergne la société a conclu en 2008 avec M. X..., avocat, des contrats d'agent sportif mandaté pour la recherche de joueurs de rugby professionnels en vue...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Personne omise à la suite d'une erreur... ...M. Maître...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 34 du code électoral ; Attendu qu' il résulte des dispositions du premier de ces textes, telles qu'issues de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997, relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales, que sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande ne tendant pas aux mêmes fins que la demande initiale - Contrat - Demande de... ...M. Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la demande de M. X..., la société Irrifore a été condamnée sous peine d'astreinte à achever l'exécution d'un ouvrage dont il lui avait confié la réalisation ; que la société ayant interjeté appel, M. X... a sollicité la résolution du contrat ; Attendu que pour déclarer cette demande...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Production de sa créance - Défaut - Déchéance - Opposabilité - Conditions - Détermination -... ...M. Maître...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 juin 2011, que M. Michel X..., employé communal, a été victime le 11 octobre 1999 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce...

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Elections - Liste électorale - Liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de... ...M. Maître...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 1966 F-P + B Pourvoi n° R 11-61. 169 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., domiciliée ..., contre le jugement rendu le 11 avril 2011 par le tribunal de première instance de Nouméa contentieux des élections politiques, la concernant ; Vu la communication faite au procureur général...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Exercice par préférence - Modalités - Limitation du... ...M. Maître...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née Y..., souffrant de névralgies cervico-brachiales, a subi à la clinique Héloïse d'Argenteuil une intervention chirurgicale pratiquée par M. Z..., ayant généré, à la suite d'une complication post-opératoire, un important handicap ; que Mme X... a assigné en responsabilité et indemnisation la société nouvelle Clinique Héloïse, représentée par...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Offre d'indemnisation - Acceptation par les représentants légaux du mineur victime -... ...M. Maître...Demande d'avis n° F 12-70.019 Séance du 25 mars 2013 Juridiction : le tribunal de grande instance de Paris Avis n° 15007P La Cour de cassation, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 15 novembre 2012 par le tribunal de grande instance de Paris, reçue le 7 janvier 2013, dans une instance opposant Mme Jeannine X... au Fonds de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Montant -... ...M. Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 28 avril 2011, pourvoi n° 10-16.193, que le 15 juillet 1990, Mme X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société d'assurance UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD ; que Mme X... a saisi un tribunal de grande...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Cas - Militaires blessés ou tués en service, y compris lorsqu'ils... ...M. Maître...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 février 2011 et les productions, que des troupes françaises présentes, en vertu d'accords bilatéraux d'assistance technique, sur le territoire de la république de Côte d'Ivoire, alors siège d'une guerre civile entre l'armée régulière ivoirienne et des citoyens ivoiriens désignés comme "rebelles", ont été engagées dans...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Suspension - Conditions - Mise en demeure de l'assuré ouvrant un délai de trente jours - Portée... ...M. Maître...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Etablissements Christian Fabre la société et à la SCI Lescar soleil du désistement de leur pourvoi dirigé contre M. Jacques X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-3, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les 10 jours...