La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Lyon-Caen. - page 2

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Cotisations - Recouvrement - Délai de grâce judiciaire - Impossibilité... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Sur le moyen unique : Vu l'article 1244 du Code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., artisan, a formé opposition à deux contraintes que lui a fait signifier, le 1er juin 1988, la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans CANCAVA en vue du recouvrement de cotisations et de majorations de retard afférentes respectivement au...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Préjudice d'agrément . La... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 26 novembre 1985, M. X..., salarié de la société Demailly, a été victime d'un accident du travail ; que la cour d'appel de Douai, par arrêt du 30 novembre 1990, a jugé que l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur, puis, par l'arrêt attaqué du 17 avril 1992, a alloué à la victime diverses indemnités en réparation, notamment, de son préjudice d'agrément et de la perte de...

1° COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition in limine litis - Proposition en cause d'appel - Partie ayant comparu en première... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 22 septembre 1992 que l'URSSAF ayant délivré à la société Vektor Intérim, entreprise de travail temporaire, des attestations de versement de cotisations sociales destinées, conformément à l'article L. 124-8 du Code du travail, aux entreprises utilisatrices, portant la mention suivante : " Reste dû : des cotisations, des pénalités, des majorations de retard, des frais de justice pour les...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Frais - Charge - Débiteur... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., commerçant, a formé opposition le 6 juillet 1990 à une contrainte décernée contre lui par la Caisse Organic en vue du recouvrement de cotisations et de majorations de retard afférentes au premier semestre de 1990 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 27 janvier 1992 d'avoir mis à sa...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Autopsie - Refus par les ayants... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le corps de Fernand X..., chauffeur de poids lourds au service des Etablissements Javault, a été retrouvé inanimé près de son camion, sur un chantier ; que le médecin appelé sur les lieux constata le décès et l'attribua à une cause naturelle ; que Mme X... ayant refusé qu'il soit procédé à l'autopsie du corps de son mari, la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié de la mutuelle interprofessionnelle La Comtadine, a déclaré que, le 25 juin 1986, il avait été victime d'un malaise, sur le lieu et au temps de son travail, et s'était blessé à la main droite dans sa chute ; que la déclaration d'accident du travail a été reçue le 27 juin 1986 par la caisse primaire d'assurance maladie qui a envoyé la demande...

DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Samedi ou dimanche - Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable . SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Sur le moyen unique : Vu les articles 642 et 749 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, que le second rend applicable aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale, tout délai, qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant : Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable comme tardive...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Eligibilité - Conditions - Salarié de... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Sur le moyen unique : Vu l'article 3-3, alinéa 1er, de l'Accord national sur les institutions représentatives du personnel des entreprises de travail temporaire du 27 octobre 1988 ; Attendu, selon ce texte, que la condition d'ancienneté de 6 mois prévue à l'article L. 433-6 du Code du travail pour l'éligibilité, est considérée comme remplie si le salarié temporaire a travaillé 1 014 heures au cours des 18 mois précédant la date arrêtée pour...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Prescription de la créance - Article L. 244-3 du Code de la sécurité... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réclamé à l'Etat le paiement des cotisations des 3 derniers trimestres de l'année 1985 dont il était redevable au titre de l'assurance maladie et maternité des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ; qu'à cet effet, l'organisme social a adressé à l'agent judiciaire du Trésor une mise en demeure reçue par celui-ci le 29 décembre 1988 ; que, par l'arrêt...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Conditions - Remise totale... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a infligé des majorations de retard à la société Air store Maillot qui s'est acquittée avec retard de cotisations ; que le jugement attaqué a accordé à la société une remise de 50 % sur la fraction réductible des majorations et a sursis à statuer sur la demande de remise de la fraction irréductible de ces majorations jusqu'à production par la société débitrice de l'avis conjoint du...