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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Article L. 450-4 - Article L. 450-4 du code de commerce dans sa rédaction... ...M. Lucazeau...N° F 10-80.016 F-P+B N° 6925 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ; Statuant sur les questions prioritaires de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Article L. 450-4 - Article L. 450-4 du code de commerce dans sa rédaction... ...M. Lucazeau...N° H 10-80.017 F-P+F N° 6929 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la SCP DELAPORTE-BRIARD-TRICHE, de Me RICARD, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Homicide et blessures involontaires - Sociétés membres d'un groupement d'entreprises -... ...M. Lucazeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Cari,- La société Creusement et soutènement mécanisé Bessac, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2009, qui, pour homicide involontaire, les a condamnées, chacune, à 100 000 euros d'amende dont 50 000 avec sursis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et les...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol -... ...M. Lucazeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 octobre 2009, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Action civile - Préjudice - Démolition demandée à titre de... ...M. Lucazeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Magali X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 18 décembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 515 du code de...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non pénalement condamné - Transmission directe au greffe de la... ...M. Lucazeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Tarek X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 13 juillet 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux documents administratifs et usage, escroquerie et tentative, travail illégal par dissimulation d'un emploi salarié, a prononcé sur sa demande...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Contravention - Définition - Exclusion - Cas -... ...M. Lucazeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 8 décembre 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 9 du code de procédure pénale, de l'article R. 413-14 du code de la route et de...

JURIDICTION DE PROXIMITE - Débats - Prévenu - Absence de comparution - Demande de renvoi par courrier - Rejet - Motivation - Nécessité... ...M. Lucazeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, en date du 9 octobre 2009, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale le condamnant, pour divagation d'animal dangereux, à 120 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Citation à personne - Excuse - Excuse non valable - Constatation... ...M. Lucazeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bertrand, contre le jugement de la juridiction de proximité de BEAUVAIS, en date du 6 octobre 2009, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 410 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu...

INSTRUCTION - Mesures conservatoires prises en application de l'article 706-103 du code de procédure pénale - Inscription d'hypothèque... ...M. Lucazeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Gustaaf, contre l'arrêt n° 2211 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 1er décembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de blanchiment en bande organisée, a ordonné une mesure conservatoire ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 mars 2010, prescrivant...