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1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications... ...M. Legoux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé, le 18 août 1997, en qualité de directeur commercial par la société SDP ; qu'il était stipulé dans son contrat de travail que ses attributions ne comportaient pas l'attribution à son profit d'un secteur géographique ou d'un secteur de clientèle ; que dès son embauche, le salarié a été autorisé à effectuer les tâches administratives de...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Employés de maison - Convention nationale des salariés du... ...M. Legoux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 27 avril 1998 par contrat à durée indéterminée à temps partiel par Mme Y... en qualité d'employée de maison ; que, le 27 novembre 2000, la Cotorep a reconnu à Mme X... la qualité de travailleur handicapé catégorie B du 1er novembre 2000 au 1er novembre 2005 ; que, le 22 juin 2001, la Caisse primaire d'assurance...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision avant dire droit rendue en dernier ressort ne mettant pas fin à l'instance -... ...M. Legoux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 03-47046 à D 03-47050 ; Sur l'irrecevabilité des pourvois, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Appréciation - Critères - Comparaison des conditions... ...M. Legoux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 04-42.143 à X 04-42.149 ; Sur le moyen unique : Vu le principe " à travail égal, salaire égal ", ensemble les articles L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que, par jugement rendu le 27 novembre 1997, le tribunal d'instance de Gonesse a reconnu l'unité économique et sociale des sociétés MLP...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision susceptible de contredit - Applications diverses. PROCEDURE CIVILE - Connexité... ...M. Legoux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 80 et 104 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société e-Gee s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 14 mai 2004 par le tribunal d'instance de Grenoble, dans une instance l'opposant au syndicat Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseils et...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Dénonciation - Régularité - Conditions - Détermination. STATUT... ...M. Legoux....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que la société Goodyear, aux droits de laquelle vient la société Goodyear Dunlop Tires France, a dénoncé par lettre du 2 mai 1997 un accord d'établissement signé le 8 janvier 1993 ; que M. X... et 739 autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix de diverses demandes tendant notamment à voir juger irrégulière cette dénonciation ; Attendu qu'il est fait...

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Restitution - Action en répétition - Prescription -... ...M. Legoux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2251 et 2257 du Code civil ; Attendu Mme X..., salariée de la société Jarny glaces, aux droits de laquelle vient la société Brake France services, a été licenciée le 21 décembre 1994 ; qu'elle a perçu des indemnités de chômage du 17 janvier 1995 au 24 janvier 1998 que par arrêt du 24 septembre 2001 le licenciement de la salariée...

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Notification - Notification par le secrétaire de la juridiction - Notification à une personne résidant... ...M. Legoux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que dans un litige opposant M. X... à la société Jitex, ayant son siège à l'étranger, cette dernière a formé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui la condamnait à verser différentes sommes à titre de salaires et d'indemnités; que la décision entreprise a été remise à parquet le 17 septembre 2001 et a été notifiée directement...

AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Demande - Demande formulée par courrier - Transmission au bureau d'aide juridictionnelle - Obligation... ...M. Legoux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relatifs à l'aide juridictionnelle ; Attendu qu'appelant d'un jugement du conseil de prud'hommes ayant rejeté sa demande tendant à se voir reconnaître la...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Exclusion - Cas. CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Clause abusive -... ...M. Legoux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er août 1996 en qualité de chef de cuisine par la société DGR Normandie Nord-Est, franchisée du groupe Accor ; qu'il est passé le 13 juillet 1999 au service de la société Salome, également franchisée du même groupe, au sein de laquelle il a...