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EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis défavorable - Faits punis de peines criminelles par la loi de l'Etat requérant -... ...M. Le Baut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 12 septembre 2013, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre M. Laurent X... à la demande du gouvernement de la République du Rwanda, a émis un avis défavorable ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis favorable - Faits punis de peines criminelles par la loi de l'Etat requérant -... ...M. Le Baut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Claude X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 13 novembre 2013, qui, sur renvoi après cassation Crim., 11 juillet 2012, n° 12-82.502, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République du Rwanda, a émis un avis partiellement favorable...

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Constatation - Formalité substantielle - Omission - Effet COUR D'ASSISES - Débats... ...M. Le Baut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la CÔTE-D'OR, en date du 1er février 2013, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, à dix ans de suivi socio-judiciaire et contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Partie civile - Conditions -... ...M. Le Baut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M Joseph X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 30 octobre 2012, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne dénommée, du chef de violences par dépositaires de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR...

CIRCULATION ROUTIERE - Signalisation - Feux de signalisation - Feu rouge - Franchissement - Preuve - Contravention relevée au moyen d'un... ...M. Le Baut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Gonesse, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 19 avril 2013, qui, a renvoyé M. Tallal X... des fins de la poursuite en qualité de redevable pécuniairement de l'amende encourue du chef d'inobservation par un conducteur de l'arrêt imposé par un feu de...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Transmission directe au greffe de la... ...M. Le Baut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 17 juin 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Principes généraux - Interprétation - Traités invoqués dans la cause - Office du juge - Convention... ...M. Le Baut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Patrick X...,- Mme Hélène Y... épouse X...,- M. Franck Z..., contre l'arrêt n° 223 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance par officier public ou ministériel, abus de confiance et complicité, abus de biens sociaux...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 584, 585, 585-1, 585-2 et 602 - Droits de la défense -... ...M. Le Baut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 13-87.328 F-P+B+I N° 7179 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 24 octobre 2013 et présenté par : - M. Tahar X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 537 - Article 66 de la Constitution - Article 7 de la... ...M. Le Baut...N° E 13-90.032 F-P+B+I N° 7178 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement de la juridiction de proximité de MONTPELLIER, en date du 14 octobre 2013, dans la procédure suivie du chef de refus de priorité à une intersection contre : - M. Michel X..., reçu le 21 octobre 2013 à la...

LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Révocation - Motif - Inobservation des obligations - Incarcération du condamné intervenue avant... ...M. Le Baut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Marc X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 décembre 2012, qui a ordonné la révocation de sa libération conditionnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code...