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69 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2015, 14-27243 et suivant

...M. Lavigne... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Réparation pour le futur - Barème de capitalisation - Application - Pouvoir souverain du juge - Portée POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Réparation pour le futur - Barème de capitalisation - Choix C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 2016, 15-12767

...M. Lavigne... ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Renonciation prorogée - Faculté - Exercice - Finalité - Appréciation - Nécessité POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Assurance de personnes - Assurance-vie - Souscripteur - Renonciation prorogée - Faculté - Exercice - Appréciation de la finalité - Nécessité En se bornant à constater que les conditions d'exercice du droit de renonciation étaient réunies, sans rechercher, au regard de la situation concrète des preneurs d'assurance, de leur qualité d'assurés avertis ou profanes et des informations dont...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 2016, 15-13606

...M. Lavigne... ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat d'assurance sur la vie - Contrat d'assurance sur la vie à fonds dédié fermé - Souscription auprès d'un assureur de droit luxembourgeois - Validité ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat d'assurance sur la vie - Souscription - Souscription auprès d'un assureur étranger - Primes - Paiement - Modalités - Détermination Si le droit français n'envisage le versement des primes d'assurance qu'en numéraire, aucune disposition légale d'intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 septembre 2016, 15-23041

...M. Lavigne... FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Victime mineure - Demande d'indemnisation - Offre d'indemnisation - Acceptation par les représentants légaux du mineur victime - Conditions - Autorisation du juge des tutelles mineurs - Portée FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le Fonds - Modalités - Saisine de la cour d'appel - Délai - Suspension - Cas - Saisine du juge des tutelles des mineurs - Portée MINEUR - Juge des tutelles - Autorisation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 septembre 2016, 15-22335

...M. Lavigne... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Périodes d'assurance accomplies en France - Validation - Règles applicables - Détermination - Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Bénéficiaires - Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie - Champ d'application - Détermination - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juin 2016, 15-20456

...M. Lavigne... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Réparation - Dommage résultant de l'atteinte à la personne - Exclusion - Cas - Dépens exposés devant les juridictions pénales - Eléments - Rémunération de l'expert FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Indemnisation - Etendue - Détermination - Portée La victime de faits prévus à l'article 706-3 du code de procédure pénale ne peut obtenir réparation que des dommages résultant des atteintes à sa personne. La rémunération de l'expert désigné par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 16-60143 et suivant

...M. Lavigne... ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Condition - Appréciation - Pouvoir des juges - Etendue - Détermination - Portée OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Elections - Liste électorale - Liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province - Inscription - Conditions - Appréciation - Pouvoir des juges - Etendue - Détermination - Portée Un tribunal ne peut se fonder sur les seuls motifs de la décision de la commission administrative spéciale pour en déduire qu'un électeur ne remplit pas les conditions posées par l'article 188, I, a, de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 16-60173

...M. Lavigne... OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Elections - Liste électorale - Liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province - Inscription - Conditions - Exclusion - Origine de l'électeur OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Elections - Liste électorale - Liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province - Inscription - Conditions - Exclusion - Soumission au statut civil coutumier de l'électeur ELECTIONS - Liste électorale - Liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 16-60215

...M. Lavigne... ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Condition - Preuve - Appréciation souveraine ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Preuve - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Elections - Liste électorale - Liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province - Inscription - Conditions - Preuve - Eléments de preuve - Dossier individuel présenté devant la commission administrative spéciale - Nécessité non Le tribunal qui, appréciant souverainement la valeur et la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 2016, 14-21685

...M. Lavigne... AVOCAT - Postulation - Tarif - Décret du 2 avril 1960 - Droit variable - Domaine d'application - Litige portant sur un intérêt non évaluable en argent - Cas - Litige ayant pour objet une demande de nullité de la vente pour violation par les vendeurs d'un immeuble de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Taxe - Ordonnance de taxe - Emolument réclamé par l'avocat postulant à l'occasion d'une demande de nullité de la vente pour violation par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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