La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. LECOCQ - page 3

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Appel du ministère public - Partie civile non appelante - Réparations civiles -... ...Avocat général :M. Lecocq...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, du 19 février 1990 qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits et la procédure ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'exploit...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Refus d'inclure dans la masse salariale brute... ...Avocat général :M. Lecocq...REJET du pourvoi formé par : - X... Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 22 janvier 1990, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 434-8, L. 483-1 du Code du travail...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Ecoutes téléphoniques - Condition - Infraction... ...Avocat général :M. Lecocq...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 3 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Guy X..., Josette Y..., Marc Z... et René A... des chefs de corruption active et passive de fonctionnaires ainsi que de délivrance et obtention indue de faux certificats, a annulé des actes de l'information et a renvoyé le...

DETENTION PROVISOIRE - Matière criminelle - Qualification criminelle postérieure à la décision de mise en détention - Effet INSTRUCTION -... ...Avocat général :M. Lecocq...REJET du pourvoi formé par : - X... Stéfano, inculpé de coups ou violences volontaires ayant entraîné la perte d'un oeil, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 3 octobre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 51, 80 et 145-1 du Code de...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Décision entachée d'illégalité - Arrêt déclarant irrecevable comme tardif l'appel du... ...Avocat général :M. Lecocq...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1990, qui a déclaré irrecevable l'appel d'Aïssa X..., dit Hassane Y..., d'un jugement l'ayant condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants, en récidive légale, complicité de falsification de document administratif et usage, recel, et infraction à la...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Légalité - Ambulants, forains et nomades - Marchand ambulant - Autorisation non 1°... ...Avocat général :M. Lecocq...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Tristan, contre le jugement du tribunal de police de Lyon, en date du 11 septembre 1989, qui, pour contravention à la réglementation sur les marchés municipaux, l'a condamné à une amende de 220 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi du 3 janvier 1969 et du décret du 31 juillet 1970 modifié par le décret du 18...

1° DETENTION PROVISOIRE - Imputation - Obligation - Confusion de peines - Rejet - Portée 1° PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées -... ...Avocat général :M. Lecocq...REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 10 mai 1989, qui a rejeté sa requête aux fins de modification de computation de peines. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 24 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que Patrick X... se...

ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Exception de nullité ou de non-garantie - Fausse... ...Avocat général :M. Lecocq...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'Union des assurances de Paris UAP, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1989, qui, dans une procédure suivie contre José X... des chefs de blessures involontaires et conduite en état d'ivresse, l'a déclarée tenue à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Interdiction d'aggraver son sort - Absence d'appel du prévenu 1° Encourt... ...Avocat général :M. Lecocq...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Anne-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 6 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Jérôme Y... pour délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR,. Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 509, 515 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Ayants droit de la victime - Veuve - Perception d'une rente d'invalidité Statuant sur l'évaluation... ...Avocat général :M. Lecocq...REJET du pourvoi formé par : - X... Nicole, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Yves Z... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale...