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393 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mai 2001, 98-46158

...M. Kehrig.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Eléments constitutifs - Conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle. 1° L'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Absence - Membre d'une communauté Emmaüs. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Association - Travail destiné à l'insertion sociale - Effet 2° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-16827

...M. Kehrig.... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Ordre du jour - Fixation - Compétence - Détermination . REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Présidence - Délégation - Effet Le représentant du chef d'entreprise qui est délégué pour présider le comité d'entreprise a nécessairement le pouvoir, en cette qualité, d'arrêter l'ordre du jour. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-2, alinéa 1er, du Code du travail et l'article L. 434-3...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-45387

...M. Kehrig.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Condition . Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives arrêts n° 1, 2 et 3. ...LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2002, 00-20793

...M. Kehrig.... AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés - Cotisations - Exigibilité - Etendue - Cessation d'activité au cours de l'année civile - Limites . L'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984, suivant lequel les cotisations mises à la charge des exploitants agricoles, dont les artisans ruraux, sont fixées au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues, n'implique pas que lesdites cotisations soient exigibles pour l'année entière lorsque au cours de celles-ci il a été mis fin à l'activité sur les revenus de laquelle elles étaient assises. ...LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2002, 00-42904

...M. Kehrig.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Etendue - Limitation - Pouvoirs des juges . Le juge, en présence d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail, même indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, peut, lorsque cette clause ne permet pas au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, en restreindre l'application en en limitant l'effet dans le temps, l'espace ou ses autres modalités. Dès lors, une cour d'appel, qui relève qu'une clause de non-concurrence constituait, en raison de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2002, 01-10001

...M. Kehrig.... SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Pension - Liquidation - Demande - Formes particulières - Nécessité non. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Sécurité sociale - Profession libérale - Allocation vieillesse - Pension - Liquidation - Demande - Date - Fixation Les dispositions de l'article R. 643-6 du Code de la sécurité sociale, relatives au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, ne soumettant à aucune forme particulière la demande de liquidation de pension, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 2002, 99-44583

...M. Kehrig.... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Annulation judiciaire - Portée . La cour d'appel qui a constaté que lors de l'envoi de la lettre de licenciement la désignation du salarié en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement se trouvait rétroactivement anéantie par l'effet de l'annulation prononcée par le tribunal d'instance, ce dont il résultait que le salarié ne pouvait bénéficier de la procédure spéciale de licenciement, a légalement justifié sa décision tendant au rejet de la demande du salarié de réintégration dans l'entreprise. ...Vu la communication...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 01-60654

...M. Kehrig.... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Contestation - Recevabilité - Condition. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Appartenance à un collège - Portée Le candidat à une élection professionnelle n'est recevable à contester que les résultats de l'élection concernant le collège auquel il appartient. ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 2002, 00-44303

...M. Kehrig.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Créances résultant de la rupture du contrat de travail - Dommages-intérêts dus par l'employeur - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Redressement et liquidation judiciaires - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Créances nées du contrat de travail - Dommages-intérêts dus par l'employeur - Condition ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2002, 00-45608

...M. Kehrig.... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Requalification de la rupture en licenciement - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur - Inexécution par l'employeur de ses obligations - Moment - Portée L'employeur qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salariés, est responsable de la rupture qui s'analyse en un licenciement et qui ouvre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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