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Recherche de avec pour l'avocat général M. Kehrig. dans la jurisprudence francophone

393 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mai 2001, 98-46158

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Eléments constitutifs - Conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité... ...M. Kehrig....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... Y... est entré le 16 janvier 1995 en qualité de compagnon dans la communauté Emmaüs de Pointe-Rouge ; que le 28 août 1995, il en a été exclu ; qu'estimant avoir été salarié de l'association, il a saisi la...

France | 09/05/2001 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-45387

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Condition . Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une... ...M. Kehrig....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail : Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de...

France | 10/07/2002 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2002, 00-20793

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés - Cotisations - Exigibilité - Etendue - Cessation d'activité au cours de l'année... ...M. Kehrig....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA a réclamé à M. X..., artisan rural qui avait mis fin à son activité le 31 mars 1998, paiement des cotisations afférentes aux allocations familiales, à la contribution sociale généralisée CSG et à la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS, calculées pour la totalité de l'année 1998 ; que le...

France | 11/07/2002 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2002, 01-10001

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Pension - Liquidation - Demande - Formes... ...M. Kehrig....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que le 24 décembre 1996, M. X..., agent d'assurance né le 8 septembre 1925, a fait connaître à la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation CAVAMAC sa décision de cesser ses activités le 31 décembre 1996 ; que le 10 février 1997, l'assuré a complété son dossier selon...

France | 11/07/2002 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2002, 01-20018

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Personne contre laquelle elle doit être dirigée - Personne pour le compte de qui le paiement a été... ...M. Kehrig....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., praticien hospitalier et chef de service à temps plein au centre hospitalier de Saint-Dizier, a signé le 7 octobre 1994 avec cet établissement public un contrat d'activité libérale conforme aux articles L. 741-30 à L. 741-35 du Code de la Santé Publique alors en vigueur devenus les articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du même Code ; qu'en application...

France | 31/10/2002 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2002, 00-45608

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets -... ...M. Kehrig....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par France Télécom selon trois contrats de travail à durée déterminée, du 10 février 1994 au 13 juin 1994, du 8 septembre 1994 au 30 novembre 1994, contrat renouvelé jusqu'au 31 décembre 1994, puis jusqu'au 16 février 1995, et, enfin, par contrat du 21 octobre 1996 au 21 avril 1997 renouvelé jusqu'au 31 janvier 1998 ; que la salariée...

France | 30/10/2002 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2002, 00-46886 et suivants

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Avenant interprétatif - Signature par l'ensemble des parties - Portée . STATUT COLLECTIF... ...M. Kehrig....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° P 00-46 886, H 01-40.237 à P 01-40.243, Z 01-40.368 à H 01-40.375, Y 01-40.804, U 01-41.237 à W 01-41.239 ; Sur le moyen unique commun à tous les pourvois : Attendu que Mme X... et dix-neuf autres salariées ont été engagées en qualité d'agents de service par l'association Union des oeuvres sociales réunionnaises aux droits de...

France | 29/10/2002 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 01-60681

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical central - Désignation - Condition. REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué... ...M. Kehrig....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris, 24 avril 2001 que M. X... a été désigné en octobre 1988 délégué syndical au sein de la société Main Sécurité ; que le contrat de travail du salarié a été repris à compter du 13 septembre 2000 par la société Lancry ; que celle-ci a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de la désignation, le 4 janvier...

France | 10/07/2002 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-16827

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Ordre du jour - Fixation - Compétence - Détermination .... ...M. Kehrig....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-2, alinéa 1er, du Code du travail et l'article L. 434-3 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le comité d'entreprise est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant ; que, selon le second, l'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire du comité ; Attendu que la société Wolber...

France | 10/07/2002 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2002, 00-13273 et suivant

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Ayant droit résidant à l'étranger d'un étranger titulaire en France d'une... ...M. Kehrig....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 00-13.273 et E 00-15.989 ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu les articles 1er et 17 de la convention franco-marocaine sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965, l'échange de lettres franco-marocain du 13 décembre 1973 relatif aux soins de santé, l'article 11 de l'arrangement administratif du 8 mai 1975 pour l'application dudit échange de lettres...

France | 11/07/2002 | Chambre sociale
 
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