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CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Notification - Formes - Assignation - Condition L'article 48 de la loi du 1er mars 1984... ...M. Jobard...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 1996, que, par acte notarié du 18 mars 1988, une convention d'ouverture de crédit a été signée entre la société International Bankers France et la société des Ets Paul Z... société Z... pour un montant total de 7 000 000 francs destinés à l'acquisition de biens et droits immobiliers ; que le prêt a été consenti pour une durée de sept ans prenant fin le 31 décembre 1995, chaque annuité étant de 1 000 000...

BANQUE - Banquier - Exercice illégal de la profession - Opérations de banque - Caractère habituel - Motifs insuffisants . Prive sa décision... ...M. Jobard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a prêté à M. Sébastien Y... diverses sommes, à neuf reprises, entre 1975 et 1984 ; que l'administrateur de la succession de M. X... a cédé à Mme Z... la totalité de la créance de la succession X..., résultant de ces prêts, contre les ayants-cause de M. Y... ; que Mme Z... a assigné les consorts...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution et résiliation - Résiliation unilatérale - Mise en demeure préalable - Renonciation... ...M. Jobard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que dans le cadre de la restructuration des sociétés du groupe Caral, la Compagnie générale de Banque aux droits de laquelle se trouve la Société Citibank international la banque a, par protocole du 14 septembre 1994, accepté de réaménager ses concours antérieurs en consentant aux sociétés Caral...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Mention manuscrite - Engagement illimité - Mention... ...M. Jobard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Paris, 3 juillet 1998, et les productions, que le 6 janvier 1992, M. X... a été nommé gérant de la société Formation 1 la société dont il venait d'acquérir des parts du capital social ; que, par actes des 3 et 21 janvier 1992, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires des engagements...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Responsabilité - Règle du non-cumul - Inapplicabilité au tiers au contrat.... ...M. Jobard....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un lot d'éléments de cuisine fabriqués par M. X... a été confié par ce dernier à la société Atlantique finition société AF aux fins de teinture ; qu'après exécution de sa prestation, cette dernière a fait transporter la marchandise chez la société Cuisine Distrac le destinataire par la société Sopitra transports le transporteur...

BANQUE - Responsabilité - Cautionnement - Caution - Capacité financière - Montant de son engagement - Disproportion - Connaissance de la... ...M. Jobard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 1999, que M. David X..., qui exerçait depuis plusieurs années l'activité de marchand de biens et de promoteur immobilier, a constitué avec son fils Marc et d'autres actionnaires la société anonyme La Foncière Marceau...

BANQUE - Chèque - Paiement - Opposition du tireur - Motif - Réalité - Contrôle de la banque non . L'établissement de crédit sur lequel a... ...M. Jobard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux motifs qu'ils lui avaient été extorqués sous la contrainte, M. X... a formé, le 29 août 1994, opposition au paiement de deux chèques qu'il...

PUBLICITE COMMERCIALE - Contrat de publicité - Contrat entre annonceur et intermédiaire - Intermédiaire - Mandataire - Obligations - Ordres... ...M. Jobard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Publiprint et à la société Bayard Presse Publicité de leur désistement à l'égard de M. X..., société Archéops Editique, M. Y..., ès qualités et M. Z..., ès qualités ; Donne acte à la société Eurofactor de sa reprise d'instance au lieu et place de la société Slifac aux droits de laquelle elle vient à la suite d'une...

1° IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - Contestation sur le montant et l'exigibilité de la dette - Compétence de la... ...M. Jobard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 281 et L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte des deux derniers textes que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Régime suspensif - Exportation - Attestation - Défaut - Responsabilité du... ...M. Jobard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et 275-I du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que de 1988 à 1990, M. X..., exploitant du "Domaine Henri X... et fils", viticulteur, aux droits duquel vient aujourd'hui l'EARL "Domaine Henri X... et fils", a vendu à la société suisse "Prestige des grands vins de...