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BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Construction nouvelle - Surélévation - Importance des travaux et... ...Avocat général :M. Guyot...Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 1986 que Mme X..., propriétaire d'un immeuble affecté à l'exploitation d'un fonds de commerce de " vins restaurant hôtel " dès avant le 1er juin 1948 puis à partir de 1960 à l'habitation, a donné en location à M. Y..., en 1982, deux studios dépendant de cet immeuble ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en fixation du loyer au taux légal de la...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Documents versés aux débats - Examen par le juge - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Pièces -... ...Avocat général :M. Guyot...Sur le moyen unique : Vu l'article 1353 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 17 mars 1988, que, par marché des 22 décembre 1981 et 2 janvier 1982, les époux Y... ont confié à M. X... Silva la construction d'un pavillon, sans que soient précisées les conditions de paiement du prix, ni la date de terminaison des travaux ; que l'entrepreneur ayant suspendu le chantier, en invoquant un retard dans le paiement des travaux exécutés, les...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Prescription - Délai -... ...Avocat général :M. Guyot...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 21 mars 1988, qu'ayant chargé d'une mission complète les architectes Gleize, Jean, Macary et X..., décédé depuis, aux droits duquel viennent les consorts X..., la société Le Toit briviste a, entre 1963 et 1968, fait édifier en tant que promoteur quatre bâtiments, vendus par lots, qui ont fait l'objet de réceptions provisoires les 25 mars 1965, 17 mars 1966 et 26 septembre 1967...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Indication du bénéficiaire - Portée BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Avocat général :M. Guyot...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu que le congé pour reprise doit indiquer les nom et prénom du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 28 avril 1988, que Mmes Jeannine et Yvette X..., propriétaires indivises de terres données en location à M. Joël X..., ont donné congé à celui-ci pour reprise afin d'exploitation personnelle...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail consenti à une commune - Régie municipale créée pour l'exploitation - Refus du bailleur La... ...Avocat général :M. Guyot...Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 avril 1988 que la société d'aménagement et de développement de Briançon-Montgenèvre SADBM concessionnaire de diverses installations comprenant un télésiège et des remonte-pentes a, en 1972, donné celles-ci à bail à la commune de Montgenèvre, laquelle initialement concédante était substituée au concessionnaire pour l'exploitation pendant le cours du bail...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Action en réparation - Existence de vices distincts - Application de... ...Avocat général :M. Guyot...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mai 1988, que la société d'HLM Travail et propriété, maître de l'ouvrage, a fait édifier entre 1970 et 1974 deux ensembles de bâtiments sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré auprès de la mutuelle des architectes français MAF ; que des désordres étant apparus, la société d'HLM Travail et propriété a assigné en réparation cet architecte et son assureur ; Attendu...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et... ...Avocat général :M. Guyot...Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que, lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté, ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er mars 1988...

BAIL RURAL - Bail à métayage - Direction de l'exploitation - Recherche nécessaire Une cour d'appel doit, pour caractériser l'existence d'un... ...Avocat général :M. Guyot...Joint les pourvois 88-16.498 et 88-16.530 ;. Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 417-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 11 janvier 1988, que M. X... ayant, en 1975, vendu des terres agricoles à la commune d'Izeron et à la SAFER Alpes-Cévennes, les consorts Y... ont invoqué le bénéfice, sur celles-ci, d'un bail à métayage ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est...

BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Indemnité de l'article 1760 du Code civil... ...Avocat général :M. Guyot...Sur le moyen unique : Vu l'article 1760 du Code civil ; Attendu qu'en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages-intérêts qui ont pu résulter de l'abus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 1988, que M. X... et Mme Z... ont, par acte sous seing privé du 12 janvier 1984, pris à bail, pour assurer le logement de cette...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Contrat d'entreprise - Action en... ...Avocat général :M. Guyot...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 21 juin 1988, que les époux X... ont, le 24 juin 1983, confié à la société Espace et avenir la construction d'une maison d'habitation ; que des désordres étant apparus après réception sans réserves, ils ont assigné ce constructeur en réparation ; Attendu que la société Espace et avenir fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable des conséquences dommageables de...