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SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaire - Exploitant - Conditions d'exercice - Déclaration... ...Avocat général : M. Guérin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 142-2 du Code rural, ensemble l'article L. 331-4.7° du même Code ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en annulation de la rétrocession au profit de M. X..., notifiée le 3 juillet 1992, de parcelles acquises par la SAFER Rhône-Alpes Nord, l'arrêt attaqué Lyon, 14 novembre 1996 retient que l'article 188-2.III.7 du Code rural, devenu L. 331-4.7°, soumet à simple déclaration et non à autorisation...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Montant - Valeur du fonds - Préjudice moindre - Preuve - Charge . Viole l'article 8 du décret du 30... ...Avocat général : M. Guérin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 décembre 1996, que la société Les Pétroles Shell société Shell a reçu un congé avec refus de renouvellement d'un terrain à usage commercial qu'elle avait pris à bail ; qu'elle a assigné les époux X..., bailleurs, en paiement d'une indemnité d'éviction ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 8...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Avocat général : M. Guérin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 octobre 1996, que la société Technic Antenne, preneuse de locaux à usage commercial donnés à bail par Mme X..., a demandé le renouvellement du contrat de location ; que la bailleresse, qui a accepté le renouvellement du bail, a assigné la locataire en fixation du loyer, selon la valeur locative ; Attendu que la société Technic Antenne fait grief à l'arrêt d'accueillir la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au bailleur - Cessation de la culture betteravière en cours de bail non . BAIL... ...Avocat général : M. Guérin....Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y..., propriétaires de parcelles de terre données en location aux époux Z..., font grief aux arrêts attaqués Reims, 20 mars et 18 décembre 1996, de les débouter de leur demande de résiliation du bail et d'autoriser les preneurs à céder leur bail à leurs deux enfants, alors, selon le moyen, 1° que toute cession du bail est interdite, sauf si elle est consentie avec l'agrément du bailleur au profit...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Bail à long terme - Congé délivré moins de quatre ans avant le terme - Date d'effet - Quatrième année... ...Avocat général : M. Guérin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-3 du Code rural ; Attendu que si la durée du bail est d'au moins 25 ans, il peut être convenu que le bail à long terme se renouvelle à son expiration, sans limitation de durée, par tacite reconduction ; que, dans ce cas, chacune des parties peut décider d'y mettre fin chaque année, le congé prenant effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il a été donné Attendu, selon...

RECOURS EN REVISION - Décisions susceptibles - Arrêt de cassation non . CASSATION - Arrêt - Voie de recours - Révision non La voie du... ...Avocat général : M. Guérin....Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 7 octobre 1997, le groupement agricole d'exploitation en commun de l'Eclair, représenté par MM. Courrier, a présenté un recours tendant à la révision de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, le 27 novembre 1996, qui a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 9 juin 1994 statuant en matière de baux ruraux...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Construction d'un immeuble - Avances en vue de sa réalisation - Avances sur compte courant faites par un associé... ...Avocat général : M. Guérin....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'acte de notification en date du 26 août 1996 de l'arrêt rendu le 6 juin 1996 ayant été délivré à la société Mazel Tov à une adresse autre que celle de son siège social, lequel était mentionné dans l'arrêt, et le procès-verbal de recherches infructueuses n'indiquant aucune recherche à cette adresse, les prescriptions de l'article 690 du nouveau Code de procédure civile...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Forme - Appel en garantie contre un assureur déjà partie à l'instance en qualité d'assureur... ...Avocat général : M. Guérin....Met hors de cause le syndicat des copropriétaires Le Malissard et les copropriétaires, et la compagnie Winterthur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 janvier 1997, que la société Crédit immobilier des Alpes ayant fait construire en qualité de promoteur vendeur, un groupe d'immeubles, a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la compagnie Winterthur et une police responsabilité civile auprès de la compagnie MGFA ; que sont...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Notification - Projets de résolution décidant de la vente d'un lot de... ...Avocat général : M. Guérin....Sur le moyen unique : Vu l'article 26 a de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l'article 11.4° et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 1996 que les copropriétaires d'un immeuble ont été convoqués à leur assemblée générale du 28 mai 1993 dont l'ordre du jour comportait un point 1 sur l'adoption du principe de la création d'un lot de copropriété aux lieu et place du local de l'ancienne loge désaffectée...

ARCHITECTE - Obligations - Pré-réception des travaux - Désordres évoqués devant l'architecte - Nécessité de les signaler au maître de... ...Avocat général : M. Guérin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 février 1997, que la société d'économie mixte Grenoble parkings, a fait réaliser des parcs de stationnement souterrains et chargé MM. Félix X..., architectes, de la maîtrise d'oeuvre et le cabinet d'études Marc Merlin, d'une mission d'assistance au maître d'oeuvre ; que le 13 novembre 1989, au cours de la visite préliminaire de réception le cabinet d'études Marc Merlin a mentionn...