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1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Action publique - Prescription - Interruption - Acte de poursuite ou d'instruction - Transmission du dossier... ...Av.Gén. M. Guérin...VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, S'IL EST DE PRINCIPE QUE LES ACTES ACCOMPLIS, AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 22 ET 23 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1965, PAR LES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DE LA...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Trouble causé par le bailleur - Opération de... ...Avocat général : M. Guérin....Joint les pourvois nos 96-16.551 et 96-15.483 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-15.483, le moyen unique du pourvoi n° 96-16.551, le moyen unique de chacun des pourvois incidents, réunis : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1719 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 1996, que la société Union du crédit bail immobilier Unibail, ayant fait l'acquisition de terrains et d'immeubles pour entreprendre une...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Vente d'un immeuble - Aliénation volontaire non -... ...Avocat général : M. Guérin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 novembre 1996, que par acte reçu le 3 août 1993 par M. X..., notaire, M. Z..., agissant en qualité de syndic liquidateur de M. Y..., a vendu à la société civile immobilière Au Pont de Steedam la SCI un immeuble situé dans la commune de Coudekerque Branche, la vente ayant été autorisée par jugement du 27 avril 1993 sur le fondement de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Article L. 242-1 du Code des assurances - Assurance non obligatoire -... ...Avocat général : M. Guérin....Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 6 novembre 1996, statuant sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière résidence Malardeau Floirac la SCI, assurée en police dommages aux ouvrages avant réception, dommages-ouvrage et responsabilité décennale par la société Nordstern, a fait construire des maisons individuelles, qu'elle a vendues en l'état futur d'achèvement ; qu'assignée en réparation de désordres par des...

1° LOTISSEMENT - Autorisation administrative - Arrêté préfectoral - Constructibilité. 1° La circonstance qu'un lotissement a été... ...Avocat général : M. Guérin....Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 1996, qu'un lotissement a été créé sur un terrain appartenant à la société en nom collectif de La Plage de la Capicciola la SNC, dont la société Copra est la gérante statutaire, avec le concours de M. Z..., géomètre, et de MM. Jean et Gilles X... et M. A..., architectes ; que les époux Y..., aux droits desquels sont venus les consorts Y..., ont acquis, par...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Représentation - Qualité et pouvoir - Recherche nécessaire . COPROPRIETE - Syndicat des... ...Avocat général : M. Guérin....Sur le premier moyen : Vu les articles 416 du nouveau Code de procédure civile, 17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 55 du décret du 17 mars 1967 Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Grasse, 19 décembre 1996, statuant en dernier ressort sur un incident de saisie immobilière, que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble, procédant à la saisie immobilière de différents lots de...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Renouvellement - Refus - Motifs - Locaux à usage mixte professionnel et d'habitation - Non-utilisation... ...Avocat général : M. Guérin....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2, ensemble l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les dispositions de ce texte s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ; que, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif...

BAIL règles générales - Prix - Paiement des loyers - Action en paiement - Nullité du bail soulevé par le preneur - Prescription - Nullité... ...Avocat général : M. Guérin....Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense à une action principale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 17 septembre 1996, qu'un bail portant sur un immeuble à usage commercial a été consenti pour neuf ans, le 28 septembre 1990, par la société civile immobilière de la Croix de Mission la SCI, représentée par Mme Godin...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Avocat général : M. Guérin....Sur le moyen unique : Vu l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 7 novembre 1996, que M. X... a donné à bail, par acte du 25 mars 1974, des locaux à usage commercial à la société Centre de la mode ; que le bail a été renouvelé en 1984 ; que le 15 juin 1992, M. X... a fait délivrer un congé avec offre de renouvellement, moyennant un nouveau loyer ; que la société Centre de la mode a accepté le...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Conditions d'application - Bonne foi du bailleur - Appréciation - Motifs étrangers à la... ...Avocat général : M. Guérin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 1996, que M. X..., propriétaire de locaux à usage de commerce de primeurs et alimentation donnés à bail à M. Y..., lui a, le 16 mars 1993, délivré commandement, visant la clause résolutoire figurant au bail, le mettant en demeure de retirer les enseignes et le store posés sans autorisation, de remettre en état la porte du magasin...