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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Prescription de durée... ...Avocat général :M. Graziani.... Sur le moyen unique : Vu l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique ; Attendu que ce texte, d'une part, dispose qu'il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à 1 mois et, d'autre part, fixe les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent être délivrés et pris en charge lorsque la prescription médicale comporte une durée de traitement supérieure...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Indemnité contractuelle - Intérêts moratoires - Point de... ...Avocat général :M. Graziani.... Attendu selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. Y... qui était depuis le 1er février 1979, le salarié de la société La Ouatose est passé, le 11 février 1983, au service de la société Boussac Saint-Frères, devenue depuis société AUGEFI, locataire-gérante du fonds de commerce exploité par la société La Ouatose ; que licencié pour motif économique par lettre du 17 juillet 1985, il a réclamé le paiement d'une indemnit...

1° AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Salarié protégé - Réintégration - Application - Institution... ...Avocat général :M. Graziani...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 26 janvier 1970 en qualité de gradé par L'Européenne de banque, a été licencié le 19 janvier 1988 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 27 février 1990 d'avoir refusé d'ordonner sa réintégration, en application de l'article 15 II de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, alors que, selon le moyen, il avait la qualité de représentant élu du personnel puisque, d'une part, il était membre élu du...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du... ...Avocat général :M. Graziani.... Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour surseoir à statuer sur la demande de remise totale des majorations de retard appliquées à la société GE.VEN.TEC pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale dues pour l'année 1984, la décision attaquée énonce que la Société devait préalablement obtenir l'accord conjoint du trésorier payeur général et du préfet de région...

1° SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecin électroradiologue de la SNCF 1° PROFESSIONS... ...Avocat général :M. Graziani...Sur le premier moyen : Vu les articles L.311-2, L.615-1, L.621-1 et L.722-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, toutes les personnes travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit contre une rémunération, quelle qu'en soit la nature, pour un ou plusieurs employeurs, doivent être affiliées au régime général de la sécurité sociale ; que, toutefois, la décision d'assujettissement ne peut mettre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Créances résultant de la rupture... ...Avocat général :M. Graziani.... Sur le premier moyen : Attendu que MM. Z..., Y... et X..., salariés au service de la société SIRMEBATP ont été mis à pied le 6 mai 1986, à la suite d'un arrêt de travail motivé par le défaut de paiement de leur salaire, puis licenciés pour faute lourde le 20 mai 1986 ; qu'ils ont alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société SIRMEBATP, ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 23 mai 1986, fait grief au...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Date du paiement - Paiement par chèque 1° PAIEMENT - Paiement par chèque - Caractère... ...Avocat général :M. Graziani.... Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-16 et R. 243-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF n'ayant reçu de la société Willem Electricité que le 17 mars 1988 les cotisations de sécurité sociale et le bordereau récapitulatif des salaires du mois de février 1988, lui a appliqué les pénalités et majorations de retard prévues par ces textes ; Attendu que, pour dire que ces sommes n'auraient pas dû être réclamées à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Majorations - Heures de travail décalées - Période transitoire - Statut du personnel de la Société... ...Avocat général :M. Graziani...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-40.970 à 90-40.974, 90-40.977, 90-40.978, 90-40.980 à 90-40.993, 90-40.996, 90-40.998, 90-41.000, 90-41.002 à 90-41.008, 90-41.010 à 90-41.013, 90-41.014 et 90-41.015, 90-41.019 à 90-41.056 ; Sur les deux moyens réunis, identiques dans les soixante-quatorze pourvois : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après l'entrée en vigueur du nouveau statut du personnel de la Sociét...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...Avocat général :M. Graziani.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, M. X... a été embauché, le 13 décembre 1983, en qualité de chauffeur-livreur, par la Société d'exploitation des Transports Ducros ; qu'il exerçait les fonctions de délégué syndical au sein de l'entreprise lorsque son employeur lui a notifié, par un télégramme du 20 janvier 1987...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Union pour le recouvrement des cotisations - Contestation sur l'assujettissement - Intervention de la caisse... ...Avocat général :M. Graziani...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1983 et 1984 par le docteur X... les sommes versées par lui aux médecins qui le remplaçaient pendant ses congés ; que le rapport de contrôle de cet organisme ayant été communiqué à la caisse primaire, celle-ci a estimé, en 1987, que ces praticiens n'étaient pas les subordonnés du docteur X... et qu'il n'y avait...