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BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Activité commerciale ou artisanale... ...M. Gariazzo premier avocat général...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux ; que le fonds transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues à la section VIII du chapitre V du titre IV du code de commerce, doit, sauf motifs légitimes...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Partie l'ayant acceptée - Effet... ...M. Gariazzo premier avocat général...Donne acte à la SCI Les Acacias du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Sylvie X..., épouse Y..., M. Dominique Y... et Mme Félicité Z..., épouse Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 juin 2005, que la société civile immobilière Les Acacias la SCI, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Résidence La...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Sortie du preneur - Remise des clés - Retard - Sanction - Pénalités - Pénalité de 1... ...M. Gariazzo premier avocat général...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce ; Attendu qu'en cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur pour le premier jour du terme d'usage qui suit l'expiration du délai de quinzaine à compter du versement de l'indemnité entre les mains du locataire lui-même ou éventuellement d'un séquestre ; qu'en cas de non-remise des clés à la date fixée par le...

OUTRE-MER - Guadeloupe - Zone des cinquante pas géométriques - Terrain situé dans la réserve domaniale - Droits sur le terrain - Preuve -... ...M. Gariazzo premier avocat général...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre,6 février 2006, que, se prétendant propriétaire, par héritage, de parcelles aujourd'hui situées dans la zone des cinquante pas géométriques, et transmises à son auteur par un jugement d'adjudication du 10 juin 1840, M. X... , agissant en sa qualité d'héritier de Pierre Daniel Y..., et au nom de ses cohéritiers, a saisi la commission de...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Décision - Annulation judiciaire - Effets - Réitération de la vente... ...M. Gariazzo premier avocat général...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1176 du code civil, ensemble l'article L. 143-5 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 31 octobre 2005, que suivant acte sous seing privé du 23 septembre 1999, le service des domaines de la direction des services fiscaux du département de la Marne a conclu avec M. X..., un "compromis de vente" portant sur trente et une parcelles ; que la...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Décision - Annulation judiciaire - Action en nullité des ventes... ...M. Gariazzo premier avocat général...Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 1131 et 1133 du code civil ; Attendu que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Obligations du... ...M. Gariazzo premier avocat général...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté et faute pour le constructeur de procéder à l'achèvement de la construction, le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 novembre...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Délai d'exécution -... ...M. Gariazzo premier avocat général...Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateur judiciaire de M. De Z..., exerçant sous l'enseigne De Z... Americo ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 octobre 2005, qu'après avoir confié, par convention du 10 octobre 1997, une mission complète de maîtrise d'oeuvre à M. A...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Dissolution - Causes - Réunion en une seule main de la totalité des lots - Portée... ...M. Gariazzo premier avocat général...Joint les pourvois n° 06-11. 282,06-11. 558 et 06-11. 588 ; Donne acte à la société civile immobilière Les Bourgognes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.X..., la société Socotec, la société CGU insurance PLC, Mme Y..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur et de représentant des créanciers de la société Laudro, M.Z..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la sociét...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Action d'une association de propriétaires - Conditions - Détermination ASSOCIATION -... ...M. Gariazzo premier avocat général...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 janvier 2006, que l'association de résidents et de propriétaires du lotissement d'Anthéor ARPLA a été constituée en 1989 sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 en ayant pour objet la sauvegarde et la remise en état des passages piétons du lotissement d'Anthéor ; que l'ARPLA a assigné les époux X..., auxquels elle reprochait de...