La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Gariazzo - page 24

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Action d'une association de propriétaires - Conditions - Détermination ASSOCIATION -... ...M. Gariazzo premier avocat général...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 janvier 2006, que l'association de résidents et de propriétaires du lotissement d'Anthéor ARPLA a été constituée en 1989 sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 en ayant pour objet la sauvegarde et la remise en état des passages piétons du lotissement d'Anthéor ; que l'ARPLA a assigné les époux X..., auxquels elle reprochait de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Garantie non fournie... ...M. Gariazzo premier avocat général...Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 février 2006, que la société civile immobilière Saint-Pierre la SCI a fait procéder à la construction d'un immeuble pour la réalisation duquel les lots "chauffage et VMC" et "plomberie-sanitaire" ont été confiés à la société anonyme Entreprise Jacques, le terme des travaux étant fixé au 31 décembre 2001, assorti, en cas de non-respect, de pénalités de retard...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Liquidation des biens de la société -... ...M. Gariazzo premier avocat général...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 mars 2006, que, par acte du 7 décembre 1990, la société Figimo a acquis un terrain de la société civile de construction-vente 44 avenue du général Leclercq la SCI, dont la société Rue des Orteaux détenait 55 % du capital social ; que la société Figimo s'est engagée à construire dans un délai de quatre ans, en vue de bénéficier du...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Défaillance - Défaillance non imputable au débiteur -... ...M. Gariazzo premier avocat général...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2005, que suivant acte sous seing privé du 21 mars 2001, Mme X... a vendu aux époux Y... des bâtiments à usage agricole, sous la condition suspensive de l'obtention, au plus tard le 1er décembre 2002, d'un prêt d'un montant égal à celui du prix de vente et d'une durée de quinze ans, au taux maximal de 6 % hors assurance ; que le 22 novembre...

LOTISSEMENT - Association syndicale des propriétaires - Constitution - Droits et obligations - Caractère réel - Portée ASSOCIATION... ...M. Gariazzo premier avocat général...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia,29 mars 2006, que, par jugement du 24 juin 1999, Mme X... a été déclarée adjudicataire d'une maison avec cour et jardin constituant le lot n° 11 du lotissement Marines de Bravone, dont les équipements communs sont gérés par l'Association syndicale libre Marines de Bravone l'ASL ; que, contestant tant l'existence de l'association que son...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du gouvernement - Position dominante -... ...M. Gariazzo premier avocat général...Joint les pourvois n° 06-17.637 et n° 06-15.966 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 06-15.966, examinée d'office : Vu l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Prêteur - Obligations -... ...M. Gariazzo premier avocat général...Sur le premier moyen qui n'est pas nouveau : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 13 avril 2006, que les époux X... ont, par contrat soumis aux dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, chargé la société FCR bâtiment FCR de l'édification d'une maison individuelle, le prix devant être payé grâce à des prêts consentis par la caisse régionale de crédit...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Activité commerciale ou artisanale... ...M. Gariazzo premier avocat général...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux ; que le fonds transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues à la section VIII du chapitre V du titre IV du code de commerce, doit, sauf motifs légitimes...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Partie l'ayant acceptée - Effet... ...M. Gariazzo premier avocat général...Donne acte à la SCI Les Acacias du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Sylvie X..., épouse Y..., M. Dominique Y... et Mme Félicité Z..., épouse Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 juin 2005, que la société civile immobilière Les Acacias la SCI, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Résidence La...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Sortie du preneur - Remise des clés - Retard - Sanction - Pénalités - Pénalité de 1... ...M. Gariazzo premier avocat général...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce ; Attendu qu'en cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur pour le premier jour du terme d'usage qui suit l'expiration du délai de quinzaine à compter du versement de l'indemnité entre les mains du locataire lui-même ou éventuellement d'un séquestre ; qu'en cas de non-remise des clés à la date fixée par le...