Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

243 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 2012, 10-27396

...M. Gariazzo premier avocat général... PUBLICITE FONCIERE - Fichier immobilier - Etat descriptif de division - Etat descriptif de division en volumes - Constatation d'une situation juridique existante - Effets - Détermination L'état descriptif de division en volumes, qui divise l'immeuble en considération des régimes de propriété qui s'y appliquent, se borne à constater une situation juridique existante. Ne restreignant ni ne modifiant la consistance des droits réels, il n'a, dès lors, pas pour effet de changer le régime juridique de la fraction indivise de l'immeuble...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 2012, 11-10072

...M. Gariazzo premier avocat général... BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable de la destination des lieux loués - Incidence favorable de la modification sur l'activité exercée par le preneur - Prise en compte non Une cour d'appel, qui retient souverainement que la modification de la destination des lieux loués survenue au cours du bail à renouveler est notable, justifie ainsi sa décision de fixer le loyer du bail renouvelé hors plafonnement, sans être tenue de rechercher si cette modification a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 2012, 11-10389

...M. Gariazzo premier avocat général... BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Action en contestation - Recevabilité - Conditions - Applications diverses - Demande de reconduction du bail par les preneurs RENONCIATION - Preuve - Présomption - Exclusion - Applications diverses CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Droit de se contredire au détriment d'autrui - Violation - Défaut La renonciation à un droit ou à une action ne pouvant se présumer, la cour d'appel a pu, sans méconnaître...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 2012, 11-30003

...M. Gariazzo premier avocat général... BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Validité - Conditions - Application des accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005 - Exclusion - Portée Ajoute à la loi une condition que celle-ci ne comporte pas, la cour d'appel qui, ayant relevé que la société bailleresse avait mis en vente par lots plus de dix logements dans le même immeuble, écarte l'application des accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005 pour apprécier la validité d'un congé pour vendre délivr...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 2011, 11-19043

...M. Gariazzo premier avocat général... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Articles L. 145-58 et L. 145-59 - Droit à un procès équitable - Droit au juge de cassation - Droit de propriété - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Alliance développement capital la société Alliance soutient que les dispositions des articles L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce qui imposent un délai de quinze...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2011, 10-24517

...M. Gariazzo premier avocat général... ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances - Garantie - Etendue - Travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier - Définition L'assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance. Cette notion s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2011, 10-25246

...M. Gariazzo premier avocat général... ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance - Etendue - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Action dérivant du contrat d'assurance - Clause comportant le rappel des dispositions légales - Définition - Portée Aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 dudit code doivent rappeler les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 novembre 2011, 10-18473

...M. Gariazzo premier avocat général... BAIL RURAL - Bail à ferme - Nullité - Nullité du bail consenti par le titulaire du droit d'usage et d'habitation - Cas - Nullité sollicitée par l'héritier de l'usager Le propriétaire d'un bien donné à bail rural par un titulaire du droit d'usage et d'habitation peut, serait-il l'héritier de celui-ci, en poursuivre la nullité ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 631 du code civil, ensemble l'article 1122 du même code ; Attendu que l'usager ne peut louer...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 novembre 2011, 10-20021

...M. Gariazzo premier avocat général... BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Fonds de commerce - Fonds de commerce grevé d'inscription - Notification tardive de la demande en résiliation du bail au créancier - Indemnisation - Conditions - Lien de causalité avec le dommage - Défaut - Portée Il appartient au créancier inscrit à qui est notifiée tardivement la demande en résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce grevé d'inscription, d'établir que le préjudice qu'il...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 novembre 2011, 10-20287

...M. Gariazzo premier avocat général... BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Résiliation - Opposabilité - Exclusion - Cas - Deuxième épouse du locataire à laquelle le bailleur n'a pas demandé que la résiliation lui soit déclarée opposable Conserve ses droits de cotitulaire légale du bail portant sur le logement constituant le domicile conjugal, la deuxième épouse du locataire à laquelle le bailleur n'a pas demandé que la résiliation du bail, constatée à l'encontre de son époux et de la première épouse de celui-ci lors d'une instance...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.