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RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Décision - Compétence du ministère public - Conditions - Détermination Aux termes... ...M. Fréchède...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Donatien, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 6 juillet 2007, qui a prononcé sur sa requête en restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er protocole additionnel...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Causalité directe - Constatation - Portée - Recherche d'une faute caractérisée... ...M. Fréchède...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fulvio, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2007, qui, pour homicide involontaire et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs CFP d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Déclaration d'adresse par le prévenu libre - Citation faite à parquet sans... ...M. Fréchède...- X... Mourtar, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2007, qui, pour rébellion et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le demandeur a été cité devant la cour d'appel pour y répondre des délits de rébellion et outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique ; qu'en l'absence du destinataire...

DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Ordonnance rectifiant une erreur matérielle -... ...M. Fréchède...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sandrine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 19 juin 2008, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a prononcé sur son appel de l'ordonnance de rectification d'une erreur matérielle rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Action des ayants droit de la victime contre l'employeur -... ...M. Fréchède...- N... Michèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 17 septembre 2007, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné une mesure d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Officier de police judiciaire - Constatation des infractions -... ...M. Fréchède...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Cyril, contre l' arrêt de la chambre de l' instruction de la cour d' appel de VERSAILLES, en date du 25 janvier 2008, qui, sur renvoi après cassation, dans l' information suivie contre lui, des chefs d' importation, détention et diffusion d' images pornographiques de mineurs, a prononcé sur sa demande d' annulation d' actes de la procédure ; La COUR...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Mise en mouvement de l'action publique - Conditions - Infraction ayant causé un préjudice... ...M. Fréchède...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ari, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 octobre 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de vol, abus de confiance et abus de faiblesse, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Vu...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification... ...M. Fréchède...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 13 septembre 2007, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à six mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Appel d'une décision de condamnation rendue par une cour... ...M. Fréchède...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Antoine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 25 janvier 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Composition - Avocats pré-stagiaires - Assistance au délibéré - Participation aux décisions non AVOCAT -... ...M. Fréchède...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 8 février 2008, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement rwandais, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-19, 199...