La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Franck - page 3

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Rapports hebdomadaires - Défaut de signature par... ...Avocat général :M. Franck.... Sur la première branche du moyen : Vu les arrêtés des 11 février 1971 et 30 décembre 1972 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de procédure, que M. X... qui, du 14 mars 1977 au 31 octobre 1980, avait été, en qualité de chauffeur, au service de la société Albaracin, transporteur routier, a, le 21 octobre 1984, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire d'heures...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat comportant une clause de dénonciation - Contrat à durée indéterminée Dès lors... ...Avocat général :M. Franck.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société France immobilier en qualité de directeur chargé de la commercialisation d'un parc immobilier géré par cette société, par contrat conclu pour 2 ans à partir du 1er juillet 1980, auquel a succédé un autre contrat dont le terme était fixé au 1er juillet 1985 ; qu'à la suite d'un différend entre les parties sur le paiement des commissions prévues au contrat, le salarié a ét...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension... ...Avocat général :M. Franck.... Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 25 mars 1987, que M. X..., électro-mécanicien au service de la société Domage, a, le 3 février 1983, fait une rechute liée aux séquelles de l'accident du travail dont il avait été victime en 1982 ; que le 5 septembre 1983, le médecin du travail le déclara " apte à la reprise en évitant la position agenouillée prolongée, à revoir dans 15 jours " ; que le 13...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Convention collective - Convention susceptible d'extension - Effet... ...Avocat général :M. Franck...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-43.858, 87-43.860 à 87-43.862, 87-43.864 à 87-43.866, 87-43.868, 87-43.871 et 87-44.195 ; Sur les deux moyens réunis communs aux dix pourvois : Attendu, selon la procédure, que l'union mutualiste des travailleurs UMT dont les activités sont diversifiées et distinctes, gère des centres sociaux à caractère sanitaire ; qu'un accord d'établissement conclu en 1972, et sa mise à jour du 1er octobre 1982...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Convention collective - Convention susceptible d'extension - Effet... ...Avocat général :M. Franck...Vu la connexité joint les pourvois n°s 87-43.859, 87-43.863, 87-43.867, 87-43.869 et 87-43.870 ; Sur le premier moyen commun aux cinq pourvois, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, l'accord d'établissement de 1972 mis à jour par l'accord du 1er octobre 1982 ; Attendu selon la procédure, que l'union mutualiste des travailleurs UMT, dont les activités sont diversifiées et distinctes, gère des centres sociaux...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Reprise d'instance - Reprise après radiation du rôle - Taux du ressort - Taux en dernier ressort - Dispositions... ...Avocat général :M. Franck.... Sur le moyen unique : Vu les articles 382 et 383 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, la décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire qui ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs, péremption ; qu'il en résulte que la demande de rétablissement de l'affaire s'analyse...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Préparation magistrale... ...Avocat général :M. Franck.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 266 et L. 266-1 devenus les articles L. 162-16 et L. 162-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 593 du Code de la santé publique et l'article 3 de l'arrêté n° 5580 du 9 mars 1943 fixant le tarif pharmaceutique national, modifié et complété par les arrêtés subséquents ; Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que les médicaments autres que spécialisés ne peuvent être vendus...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Chercheur Doit être assujetti au régime général de la sécurité sociale et... ...Avocat général :M. Franck.... Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé, en décembre 1985, d'assujettir au régime général de la sécurité sociale M. André X... pour le concours qu'il avait apporté, du 1er décembre 1983 au 30 juin 1985, à la société Biologie Servier en effectuant, à raison de trois vacations par semaine, différents travaux de recherches, cette société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Orléans, 20 octobre...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Chercheur PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés... ...Avocat général :M. Franck.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 à L. 121-5 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'ayant été employé comme vacataire à différents travaux de recherches depuis le 1er décembre 1983 par la société Biologie Servier, qui, après avoir unilatéralement réduit le nombre de ses vacations, a mis fin à son engagement à la date du 30 juin 1985, M. André X... a réclamé à cette société diverses indemnités pour licenciement abusif...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...Avocat général :M. Franck.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-7 et D. 612-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X... qui, depuis le 1er juin 1983, bénéficie d'une pension de retraite au titre du régime général des salariés, a exercé, à compter du 1er octobre 1982, une activité non salariée non agricole et a été rattaché à partir du 1er octobre 1984, pour le service des prestations, au régime général ; qu'il a demandé à la caisse mutuelle...