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1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert -... ...Avocat général : M. Foerst....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que conformément aux prévisions de l'accord cadre sur la réduction et l'aménagement du temps de travail signé pour l'entreprise société Ciments Calcia, le 5 mai 1999, un accord, entré en vigueur le 1er janvier 2000, a été signé le 24 décembre 1999 au sein de l'établissement de Cruas ; que le Comité d'hygiène, de sécurité et...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Nullité - Action en nullité -... ...M. Foerst....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n H 01-44.722 et Q 01-43.717 ; Attendu que MM. X..., Y... et Z..., ont été engagés respectivement les 17 juin 1976, 1er mars 1979 et le 12 octobre 1987 en qualité de VRP par la Société d'éditions et de protection route SEPR ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique les 7, 20 et 26 août 1996 dans le cadre d'une procédure de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Effets - Privation du droit à réintégration en cas de nullité du... ...M. Foerst....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X... et Nicolas Y... et M. Z..., engagés respectivement les 18 mars 1985, 4 septembre 1989 et 9 mars 1992, en qualité de VRP par la Société d'éditions et de protection route SEPR ont été licenciés pour motif économique le 7 août 1996, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, à la suite de leur refus d'une...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...M. Foerst....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 01-40.639 et V 01-40.640 ; Sur le moyen de cassation, pris en sa première branche : Vu les articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que Mmes X... et Y..., employées de la société Lener Cordier, ayant le statut de salariées protégées en qualité de délégué du personnel et de membre du comit...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Délibération - Procès-verbal - Rédaction - Personne habilitée -... ...Avocat général : M. Foerst....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 434-4 et R. 434-1 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté la carence du secrétaire du comité d'entreprise de la société Oracle France dans la rédaction des procès-verbaux du comité d'entreprise, la cour d'appel statuant en référé, a dit qu'un huissier de justice au...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Engagements de l'employeur - Limitation du... ...Avocat général : M. Foerst....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué Lyon, 11 octobre 2001, que la société BSN, relevant alors du groupe Danone, a soumis en 1998 et 1999 à son comité central d'entreprise un projet dit "BSN 2003" prévoyant une réorganisation avec réduction d'effectifs et limitation à un nombre voisin de 700 des licenciements susceptibles d'intervenir jusqu'en...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Demande... ...M. Foerst....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... embauché le 23 décembre 1980 par l'association ADEFO, exerçant en dernier lieu les fonctions de moniteur d'atelier au sein de la résidence Blanqui, titulaire de mandats de délégué syndical et délégué du personnel, s'est vu proposer, à la suite de la décision du conseil d'administration du 28 juillet...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux préélectoral - Voies de recours - Détermination.... ...M. Foerst....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties ; Vu les articles L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité de la liste des éligibles à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical - Désignation - Notification - Notification au chef d'entreprise -... ...M. Foerst....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen commun au pourvoi principal et au pourvoi provoqué : Vu les articles L. 433-1, D. 412-1, R. 435-1 et R. 433-4, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, une unité économique et sociale a été reconnue entre les sociétés Vallée, EPAC, Sol 2000 et Mainte peinture isolation MPI par décision du 20 novembre 2001 ; que...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Ancienneté - Calcul. SYNDICAT... ...M. Foerst....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 02-60.624 et n° E 02-60.640 ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Cannes, 6 juin 2002 d'avoir annulé la désignation de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale du syndicat national de l'hôtellerie...