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ANIMAUX - Animaux dangereux et errants - Acquisition, cession, importation ou introduction sur le territoire d'un chien de première catégorie... ...M. Finielz...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre...

CHEQUE - Contrefaçon ou falsification - Eléments constitutifs - Préjudice non. L'existence d'un préjudice n'est pas un élément constitutif... ...M. Finielz...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE NTS TRANSPORTS...

BANQUEROUTE - Peines - Peines complémentaires - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute... ...M. Finielz....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Réparation - Préjudice matériel - Préjudice économique - Perte de salaires subie pendant la... ...Avocat général : M. Finielz...REJET et IRRECEVABILITE du recours formé par l'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 2 mai 2002, qui a alloué à M. Jean-Pierre X... la somme de 43 066,78 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 2 mai 2002 le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a alloué à M...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Recevabilité - Conditions - Déclaration de recours - Forme -... ...Avocat général : M. Finielz...IRRECEVABILITE du recours formé par X... Christian contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 juin 2002, qui lui a alloué une indemnité de 3 820 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par décision du 11 juin 2002, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a alloué à M. Christian X... la somme de...

...Avocat général : M. Finielz...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Cédric - l'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 mars 2002, qui a alloué à M. Cédric X... la somme de 8384 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 20 décembre 2002, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de...

...Avocat général : M. Finielz...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Patrick - l'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de REIMS, en date du 28 mars 2002, qui a alloué à Patrick X... la somme de 23.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 20 décembre 2002, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la...

...Avocat général : M. Finielz...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - l'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de PAU, en date du 16 avril 2002, qui a alloué à M. Gérard X... la somme de 2744 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 20 décembre 2002, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure...

...Avocat général : M. Finielz...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - l'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 mai 2002, qui a alloué à M. Philippe X... la somme de 34987 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 20 décembre 2002, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure...

...Avocat général : M. Finielz...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - l'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 2 mai 2002, qui a alloué à M. Jean-Pierre X... la somme de 43.066,78 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 20 décembre 2002, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et...