Recherche de avec pour l'avocat général M. Ecoutin dans la jurisprudence francophone - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Demande en paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d'application... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux textes que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été au service de M. Y... en qualité d'expert-comptable stagiaire du 11...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Appréciation - Date - Conclusion du contrat CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE -... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 24 novembre 1982 par la société CECA, en qualité de cadre comptable et financier, pour une durée déterminée de 2 ans, avec pour mission la mise en ordre de la comptabilité des filiales de la société au Cameroun, au Congo, au Gabon et au Nigeria ; que l'accord prévoyait que le salarié exercerait ses fonctions à Port-Gentil, au...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1.2° du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'AGS garantit les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir accordé des indemnités de rupture à la salariée, a mis le GARP, mandataire de l'AGS, hors de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Sur le moyen unique : Attendu que l'AGS et l'ASSEDIC de l'Aisne font grief à l'arrêt attaqué Amiens, 16 janvier 1990 de les avoir condamnées à garantir le paiement des créances salariales résultant des licenciements intervenus à la suite du jugement modifiant le plan de redressement de l'entreprise, alors que, d'une part, les licenciements autorisés par la voie judiciaire, dans le cadre d'un plan de redressement de l'entreprise, sont régis...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Convention nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 - Licenciement - Indemnités - Indemnité... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 1987, que M. X..., engagé le 9 octobre 1971 par la société Simca, devenue société Simca-Talbot qui a été absorbée par la Société des automobiles Peugeot, a, le 1er septembre 1981, été détaché auprès de la filiale Peugeot-Talbot Belgique en qualité de directeur ; que le contrat de travail a pris fin le 30 septembre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire - Congé prévu par la convention collective - Modification de la durée... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Sur le premier moyen : Vu l'article 32 de l'accord d'entreprise du 30 mars 1972, l'article 1134 du Code civil et l'article L. 223-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société française des Nouvelles Galeries a conclu le 30 mars 1972 un accord d'entreprise ; que l'article 32 de cet accord prévoyait que la durée du congé payé légal serait augmentée en fonction de l'ancienneté des salariés ; qu'à la suite de...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être immédiatement frappés de pourvoi en cassation que s'ils mettent fin à l'instance ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt Paris, 21 octobre 1987 qui a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Attribution - Conditions - Inaptitude physique du... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 1988, que l'Association des Papillons blancs a engagé Mme X... le 21 septembre 1981 en qualité d'éducatrice spécialisée ; que le 21 novembre 1985 la salarié a été victime d'un accident de trajet et n'avait toujours pas repris son travail en février 1987 ; que l'employeur étant dans l'obligation de la remplacer l'a convoquée pour le 9 février 1987 à un entretien préalable...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Absence d'un salarié - Contrat initial comportant un terme précis - Conclusion de... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure que pour assurer le remplacement d'une salariée bénéficiaire d'un congé parental de 2 ans, la clinique Pasteur a employé Mme Y... à compter du 20 janvier 1984 par contrats successifs prévoyant une durée déterminée ; que le 28 octobre 1984, l'employeur a mis fin aux relations contractuelles ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 28 novembre 1986 de l'avoir déboutée de ses...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mesure disciplinaire - Définition - Faute du salarié - Qualification des... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., entrée le 17 juillet 1976 au service de la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne en qualité d'employée aux écritures, a été promue le 1er janvier 1980 au grade de caissière dans " l'équipe de réserve " ; que, le 11 mai 1981, elle a été affectée à un poste fixe de caissière en second avec suppression de la prime de " principalat ", égale à 15...