| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 1991, 88-41409
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Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être immédiatement frappés de pourvoi en cassation que s'ils mettent fin à l'instance ;
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Paris, 21 octobre 1987) qui a rejeté l'exception de nullité qu'elle avait soulevée à l'égard de l'appel de la société CIMI, a déclaré recev
able l'appel incident de Mme X... et a renvoyé la cause à une audience ultérieure pour dé...
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Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être immédiatement frappés de pourvoi en cassation que s'ils mettent fin à l'instance ;
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Paris, 21 octobre 1987) qui a rejeté l'exception de nullité qu'elle avait soulevée à l'égard de l'appel de la société CIMI, a déclaré recevable l'appel incident de Mme X... et a renvoyé la cause à une audience ultérieure pour débats sur le fond ; qu'une telle décision n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi en cassation est irrecevable ;
Formation : Chambre sociale Numéro d'arrêt : 88-41409 Date de la décision : 28/05/1991 Sens de l'arrêt : Irrecevabilité Type d'affaire : Sociale
Analyses
CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision de renvoi à une audience ultérieure
CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision de renvoi à une audience ultérieure
CASSATION - Décisions susceptibles - Décision déclarant recevable un appel incident - Décision ne mettant pas fin à l'instance
PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles d'un pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision de renvoi à une audience ultérieure
PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles d'un pourvoi immédiat - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision de renvoi à une audience ultérieure
PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles d'un pourvoi immédiat - Décision déclarant un appel recevable - Décision ne mettant pas fin à l'instance
Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un arrêt qui, ayant rejeté une exception de nullité, déclaré recevable un appel incident et renvoyé la cause à une audience ultérieure pour débats sur le fond, n'a pas mis fin à l'instance.
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:88.41409
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