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Recherche de avec pour l'avocat général M. Ecoutin dans la jurisprudence francophone - page 153

Page 153 des 1 532 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1991, 87-40437

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire - Congé prévu par la convention collective - Modification de la durée... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Sur le premier moyen : Vu l'article 32 de l'accord d'entreprise du 30 mars 1972, l'article 1134 du Code civil et l'article L. 223-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société française des Nouvelles Galeries a conclu le 30 mars 1972 un accord d'entreprise ; que l'article 32 de cet accord prévoyait que la durée du congé payé légal serait augmentée en fonction de l'ancienneté des salariés ; qu'à la suite de...

France | 19/06/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1991, 87-43056

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention de travail des entreprises de transport, remorquage et traction sur les voies de... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Sur le premier moyen : Vu l'article 22 de la convention collective de travail concernant les entreprises de transports, remorquage, traction sur les voies de navigation intérieures du 28 octobre 1936, la sentence arbitrale annexée à ladite convention et l'article 10-10 de l'avenant du 27 septembre 1977 à cette convention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., estimant que la société Seetra, qui l'avait...

France | 19/06/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1991, 87-43488

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries des textiles - Convention nationale - Avenant cadre - Clause de non-concurrence - Indemnité de... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 32 de la convention collective nationale du textile avenant cadre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er juin 1982 en qualité de cadre commercial ; que le contrat initial prévoyait un salaire composé d'une partie fixe et d'une partie mobile et qui ne pouvait être inférieur à 11 000 francs jusqu'au 1er septembre 1983 ; que, le 7 décembre 1982...

France | 19/06/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1991, 87-44092

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Formalités légales - Loi nouvelle - Application... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un incident l'ayant opposé, le 23 octobre 1982, à un contrôleur de la SNCF, M. X..., lui-même agent principal de la SNCF, s'est vu infliger, le 7 février 1983, un blâme avec inscription au dossier, assorti d'une retenue sur la prime de travail et de la suppression de toutes les facilités de circulation pendant 3...

France | 19/06/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1991, 87-45597

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mesure disciplinaire - Définition - Faute du salarié - Qualification des... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., entrée le 17 juillet 1976 au service de la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne en qualité d'employée aux écritures, a été promue le 1er janvier 1980 au grade de caissière dans " l'équipe de réserve " ; que, le 11 mai 1981, elle a été affectée à un poste fixe de caissière en second avec suppression de la prime de " principalat ", égale à 15...

France | 19/06/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1991, 88-40403

1° ACQUIESCEMENT - Appel - Signification - Signification sans réserve non 1° PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Notification -... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi formé par Mlle X... serait irrecevable, au motif que cette dernière a pris l'initiative de faire signifier, sans formuler de réserves, à l'Association guyanaise pour la formation professionnelle des adultes AGFPA, l'arrêt de la cour d'appel avec commandement d'avoir à payer les sommes allouées ; Mais attendu qu'en l'absence d'autres éléments...

France | 19/06/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1991, 89-41846

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Stage - Stage d'initiation à la vie professionnelle - Requalification en contrat de... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 3 février 1989 et la procédure, que, le 9 novembre 1987, a été conclu, entre Mme Y..., M. X... et l'ANPE, un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle SIVP, pour une durée de 6 mois, en vue de permettre à la stagiaire d'acquérir une formation de serveuse de restaurant, alors que la société X... se trouvait en liquidation judiciaire depuis le 16 octobre 1987, sans...

France | 19/06/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1991, 88-42737

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Perte de la confiance de l'employeur - Eléments objectifs -... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., caissière au service de la société Beylerian depuis le 15 mai 1976 a, le 21 février 1985, signé une lettre de démission à la suite...

France | 25/06/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1991, 88-42942

PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Demande additionnelle possible... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines, 22 février 1988 d'avoir déclaré irrecevable la demande en paiement de primes de participation des années 1985 et 1986, de soldes d'indemnités de congés payés et de licenciement et d'un rappel de salaire qu'il avait formée contre la Société d'exploitations des Etablissements Boyer, le 24...

France | 17/07/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1991, 88-43972

1° PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Appel principal formé par lettre simple - Appelant à titre incident n'ayant pas invoqué... ...Avocat général :M. Ecoutin.... Attendu que, pour déclarer d'office irrecevable l'appel formé par M. X... contre un jugement du conseil de prud'hommes, l'arrêt attaqué énonce que seul un courrier simple a été adressé au secrétariat du conseil de prud'hommes, que cet envoi, non conforme aux dispositions réglementaires, ne saurait constituer la déclaration exigée par l'article R. 517-7 du Code du travail, la formalité du pli recommandé étant impérative ; Sur la première branche du...

France | 17/07/1991 | Chambre sociale
 
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