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CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Accord particulier moins favorable au salarié - Portée . Il résulte des... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de cuisinier, le 16 mai 1996, par la société Coop Atlantique par contrat à durée indéterminée mentionnant que la convention collective applicable et ses avenants locaux prévoyaient une période d'essai de trois mois ; que, le 14 août 1996, la Coop Atlantique lui a notifié qu'elle mettait fin au contrat ; Attendu que la Coop Atlantique fait grief au jugement attaqué conseil de...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Nombre - Modification - Convention collective - Dispositions plus... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le premier moyen : Attendu que la société Chloralp, entreprise employant 220 salariés, fait grief à l'ordonnance attaquée rendue en référé tribunal d'instance de Grenoble, 16 décembre 1997 d'avoir fixé à deux le nombre de collèges, à six le nombre de sièges pour les délégués du personnel et à six le nombre de sièges pour les membres du comité d'entreprise en vue des élections des délégués du personnel et des membres de la délégation du...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Prescription de l'action en recouvrement - Défaut - Constatations suffisantes .... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai d'un mois fixé par la mise en demeure délivrée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, et qui ne peut concerner que...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Communauté européenne - Retour du salarié sur le territoire de... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Antonio X... Y..., ressortissant espagnol, engagé en France par contrat à durée déterminée, du 1er septembre au 15 octobre 1991, a été hospitalisé le 30 septembre 1991 et s'est vu prescrire un arrêt de travail jusqu'au 23 novembre ; qu'après avoir regagné l'Espagne le 14 octobre, il a demandé à la caisse de mutualité sociale agricole le versement des prestations de l'assurance...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation pour jeune enfant - Attribution - Conditions - Condition de ressources - Appréciation -... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 531-1, R. 531-8, R. 531-9 et R. 531-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé aux époux X... le remboursement de l'allocation pour jeune enfant perçue de novembre 1994 à juin 1995, au motif que Mme X... avait repris une activité professionnelle le 1er novembre 1994 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours des...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Défaut - Portée . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution -... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le second moyen, pris en ses trois dernières branches : Vu les articles L. 441-11, L. 442-1, L. 442-2, R. 442-6, R. 442-8 et R. 442-15 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 18 octobre 1989, Michel X..., salarié de la société Verrerie Cristallerie d'Arques, a été victime d'un malaise mortel alors qu'il visitait un client en Suisse ; que la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir fait procéder à une expertise médicale, a...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime de transfert prévue par un plan social - Caractère indemnitaire - Portée . CONTRAT DE... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sur les salaires dues pour les années 1991 et 1992 par la société Papeterie de Châteauneuf, filiale de la société Emin Leydier Emballage, qui cessait son activité, les primes de transfert versées à des salariés qui avaient accepté, dans le cadre d'un plan social, d'aller travailler dans un établissement...