Recherche de avec pour l'avocat général M. Dufour dans la jurisprudence francophone - page 3

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Situations juridiques en cours ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le troisième moyen : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 1987, que la société Le P'tit Coquelicot est locataire de locaux à usage commercial appartenant à Mme de Foras, en vertu d'un bail conclu pour...

LOCATION-ATTRIBUTION - Locataire-attributaire - Action en réparation des malfaçons - Action en garantie décennale - Bénéficiaire non... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 1er juin 1987 que M. Jacques X... et onze autres locataires-attributaires de maisons individuelles que la société Coopérative d'HLM habitat girondin, maître de l'ouvrage, avait fait construire par l'entreprise Solis sous la direction de l'architecte Y..., ont assigné ces deux constructeurs, ainsi que la compagnie L'Abeille, assureur de l'entrepreneur, en...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Expiration du bail - Conclusion d'un nouveau... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire d'un logement que Mme Y... lui avait donné à bail, le 1er juillet 1979, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 1986 de l'avoir déboutée de sa demande tendant à bénéficier des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, aucun état des lieux du local et de l'immeuble n'ayant été annexé au contrat, alors, selon le moyen, que " lors de la nouvelle location consentie après...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Locaux à usage exclusif de bureaux - Définition BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le second moyen : Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ; Attendu que pour fixer selon les règles du plafonnement le prix du bail renouvelé de locaux à usage de banque donnés à bail par...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Vice décelable par un homme de l'art - Portée VENTE - Garantie - Vices cachés... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le premier moyen : Vu l'article 1642 du Code civil ; Attendu que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en résolution de la vente d'un appartement, fondée sur le vice caché affectant la couverture de l'immeuble, l'arrêt attaqué Douai, 14 janvier 1987, tout en constatant, par motifs adoptés, que le vendeur connaissait l'état de...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Atteinte - Nullité de la décision L'atteinte au droit... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que chaque copropriétaire dispose à l'assemblée générale d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes et peut déléguer son droit de vote à un mandataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 11 juin 1987, que le bureau de l'assemblée générale des copropriétaires ayant écarté le pouvoir que Mme X..., copropriétaire, avait, après l'avoir...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Ordonnance de référé la déclarant acquise - Autorité au principal - Absence - Portée... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le premier moyen : Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 mars 1988, statuant sur renvoi après cassation, que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Y..., ont fait commandement à cette dernière d'avoir à remettre en état les lieux, selon eux modifiés...

INDIVISION - Adjudication - Adjudication de biens indivis - Droit de substitution - Droit de substitution d'un indivisaire - Condition Un... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 juin 1987, qu'à la suite de l'adjudication, au profit de la société Saint-Michel, d'une maison appartenant en indivision aux consorts Y..., M. X... Rhein, faisant usage de la faculté inscrite dans le cahier des charges en faveur de chacun des indivisaires, " en conformité des dispositions de l'article 815-15 du Code civil ", a déclaré se substituer à l'acquéreur ; que...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Faute - Effets - Responsabilité délictuelle envers le maître de l'ouvrage CONTRAT... ...Avocat général :M. Dufour...Constate le désistement de pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la société Socae ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 1er mars 1988, que, chargée par la société d'HLM de construction et d'aménagement pour la région parisienne CARPI et la société Europe maison, maîtres de l'ouvrage, de la construction de pavillons, la société Groupe maison familiale GMF a sous-traité l'exécution des menuiseries à la société des Etablissements Guy...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Article 1792 du Code civil loi du 3 janvier... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 applicable en la cause ; Attendu selon l'arrêt attaqué Bastia, 14 décembre 1987 qu'ayant confié en 1968 à MM. Z... et Dominique Y... la construction d'une maison qui a été achevée en 1969 et dont il a pris possession, M. X... a assigné les constructeurs en réparation des défauts d'étanchéité de la toiture, réalisée en tuiles rondes importées...