La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Dufour - page 8

COPROPRIETE - Lot - Division - Effet Le fractionnement d'un lot de copropriété entraîne la modification de ses éléments constitutifs et, par... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, et 11, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que chaque lot comprend une partie privative et une quote-part de parties communes et qu'en cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Moyen soulevé d'office non APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Caractère... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le second moyen du pourvoi principal : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou...

BAIL règles générales - Bail verbal - Prix - Contestation - Article 1716 du Code civil - Application d'office non Le juge n'a pas le... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le premier moyen : Attendu que M. de Cian, propriétaire de locaux à usage industriel, qu'il a donnés verbalement à bail à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué Nouméa, 23 avril 1987 d'avoir, pour le débouter d'une demande en paiement de loyers, retenu qu'à défaut d'autres documents relatifs au montant du loyer initialement débattu, il y avait lieu de se fonder sur les relevés de compte produits par le locataire, alors selon le moyen...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Offre à titre subsidiaire d'une indemnité d'éviction - Portée - Prescription biennale BAIL... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 9 juillet 1987, que M. X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné en location aux époux Y..., a fait délivrer à ceux-ci pour le 1er juillet 1984 un congé avec refus de renouvellement du bail ; que ce propriétaire, aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a assigné le 11 juillet 1986 les locataires aux fins de déclarer valable ce congé et ordonner leur expulsion...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Atteinte - Nullité de la décision L'atteinte au droit... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que chaque copropriétaire dispose à l'assemblée générale d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes et peut déléguer son droit de vote à un mandataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 11 juin 1987, que le bureau de l'assemblée générale des copropriétaires ayant écarté le pouvoir que Mme X..., copropriétaire, avait, après l'avoir...

RENONCIATION - Renonciation tacite - Preuve - Volonté non équivoque de renoncer - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une mesure... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 14 novembre 1986 que les époux X..., aux droits desquels se trouvent les consorts X..., étaient locataires d'un local à usage commercial appartenant aux consorts Y..., en vertu d'un bail renouvelé pour douze ans le 1er avril 1963 ; qu'après avoir donné congé en refusant le renouvellement du bail, les propriétaires ont exercé leur droit de...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Occupation des lieux par le bailleur - Jouissance... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 15 juin 1987, que, propriétaire d'un établissement à caractère sanitaire, dénommé l'Edelweiss, Mme X..., dite Monnot, l'a donné à bail, avec son mobilier, à la caisse mutuelle familiale de la Nièvre, laquelle, faute d'avoir obtenu des organismes de tutelle les autorisations nécessaires, n'a pu l'utiliser avant que, dans la nuit du 20 au 21 août 1984, il ne soit détruit par un...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure provisoire - Décision mettant fin à l'instance 1° CASSATION -... ...Avocat général :M. Dufour...Sur la recevabilité des pourvois, contestée par le syndicat des copropriétaires de la résidence L'Hermitage : Attendu qu'il est soutenu que les pourvois sont irrecevables, l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 1985 se bornant, sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, à statuer sur l'allocation de provisions et sur les recours en garantie formés à cet égard, sans mettre fin à l'instance ; Mais attendu que l'instance s'ouvre par la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Cause étrangère - Nécessité... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 applicable à la cause ; Attendu que, sauf preuve d'une cause étrangère, les architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage sont de plein droit responsables des malfaçons qui affectent les gros ouvrages de l'édifice et sont de nature à porter atteinte à leur solidité ou à les rendre impropres à leur destination ; Attendu que, pour...

REFERE - Existence d'un différend - Condition suffisante PROPRIETE - Voisinage - Clôture - Ouverture dans une clôture pour l'accès à un puits... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Nancy, 18 mai 1987, statuant en référé, de leur avoir ordonné de procéder à une ouverture dans un grillage pour permettre l'accès à un puits, devant la parcelle où il est situé, alors, selon le moyen, " 1° que le juge des référés ne peut ordonner la mesure sollicitée que si le prononcé d'une telle mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que la...