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CONTRAT JUDICIAIRE - Conditions - Constatation par le juge de l'accord des parties Un contrat judiciaire ne se forme qu'autant que les deux... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 21 juin 1990 et les productions, qu'à l'occasion d'un accident de la circulation, un jugement d'un tribunal de grande instance a condamné M. X... à payer à M. Y... diverses sommes en réparation de ses préjudices personnel et matériel soumis à recours ; que M. X... et la compagnie d'assurances Groupe Présence, aux droits de laquelle se trouve la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif - Décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Assiette - Demande de révision d'un... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le moyen unique : Vu l'article 12-2° du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; Attendu que, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base conformément aux articles 13 et 14 de ce décret ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. Yves X... a été, par un...

FRAIS ET DEPENS - Recouvrement - Recouvrement par voie d'exécution forcée - Condition Une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :sans intérêt ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 695 et 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens par elle avancés contre la partie condamnée à les payer qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige Le... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 27 mars 1991, que Mme Maylin a, suivant un acte reçu par M. X..., notaire, vendu des biens...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Droit à un tribunal impartial - Administrateur judiciaire -... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 1991, que M. X..., admis par décision du 4 mai 1987 sur la liste des administrateurs judiciaires à partir du 1er juillet 1987, a, après avoir déposé le 1er février 1988 une déclaration de cessation de paiement motivée par l'absence de toute mission et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire...

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant connu de l'affaire sur le plan pénal - Article 6 de la Convention européenne... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 5 avril 1991, que la société Rustenholtz la société, qui avait chargé M. X..., en qualité de gérant salarié, et son épouse Mme X..., en qualité de vendeuse, de l'exploitation d'un fonds de commerce de boucherie-charcuterie lui appartenant, a porté plainte pour abus de confiance contre ceux-ci en leur reprochant un déficit de gestion...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Effets - Instance - Suspension PROCEDURE CIVILE - Instance - Suspension - Contredit... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 80 et 81 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 91 du même Code ; Attendu que si le juge saisi d'une exception d'incompétence se déclare compétent sans statuer sur le fond du litige, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former contredit et, en cas de contredit, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle - Pouvoirs... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, modifiée, et l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Attendu que les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 constituent l'exercice de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Appel - Arrêt rendu postérieurement à une... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait lieu à attribuer la jouissance du domicile conjugal au mari, alors que, d'une part, le jugement du 21 mars 1989 ayant prononcé le divorce des époux X..., non signifié, avait été frappé d'un appel limité par l'épouse et par un appel incident de l'époux qui en demandait confirmation ; que le...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Presse - Articles portant... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 31 octobre 1990, qu'au printemps 1987 M. Y... a publié le premier numéro d'une revue dont plusieurs articles, fondés sur les théories dites révisionnistes, étaient consacrés " au mythe de l'extermination des Juifs " pendant la dernière guerre ; que la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme la...