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TRAVAIL - Inspection du Travail - Inspecteur du Travail - Constatation des infractions - Compétence territoriale * COMPETENCE - Compétence... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, prévenu, - la société X... SLPI, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 7 octobre 1986, qui, pour infractions à la législation sur le travail, a condamné le premier à seize amendes de 300 francs chacune et a déclaré la seconde civilement responsable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

1° COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Acquittement de l'accusé - Préjudice - Réparation - Conditions 1° Un verdict négatif... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque...REJET du pourvoi formé par : - X... Serge, contre un arrêt de la cour d'assises de Paris du 26 novembre 1986 qui, prononçant sur les intérêts civils après son acquittement du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à des dommages-intérêts envers les parties civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu cité à personne - Excuse - Excuse non valable - Appréciation... ...M. DUBOIS de PRISQUE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de M. l'avocat général DUBOIS de PRISQUE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sylvie, contre un arrêt de la Cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 31 octobre...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Durée - Pouvoir discrétionnaire du juge. null ... ...M. DUBOIS de PRISQUE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DUBOIS de PRISQUE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alfred, contre un arrêt...

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement payant - Arrêtés municipaux - Panneaux de signalisation - Constatations. null ... ...M. DUBOIS de PRISQUE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général DUBOIS de PRISQUE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre un jugement du Tribunal de police de Chambéry en date du 7 octobre 1986 qui, pour infraction aux...

CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Forme - Lettre recommandée adressée Irrecevabilité. null ... ...M. DUBOIS de PRISQUE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général DUBOIS de PRISQUE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jocelyne- contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1987 qui, pour non-représentation d'enfant, l'a...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Opposition du bailleur - Motifs légitimes -... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du Code rural ; Attendu que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses enfants ou petits-enfants majeurs dans les conditions prévues à l'article L. 411-35 ; que le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 novembre 1988, que Mme Y..., propriétaire de parcelles de terre, a...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Moyens de... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Joint les pourvois n°s 89-12.706, 89-13.600 et 89-13.676 ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause les sociétés Boussois, Auxiglass et la Société française du verre ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 10 janvier 1989, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Sarthe CRCAMS a fait édifier...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Echange - Nullité - Fraude au droit de préemption du preneur - Appréciation souveraine FRAUDE - Bail à ferme -... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X..., qui, propriétaires d'une parcelle de terre donnée à bail aux époux Y..., l'ont échangée contre une parcelle appartenant aux consorts Z..., font grief à l'arrêt attaqué Reims, 18 janvier 1989 d'avoir annulé cet échange, alors, selon le moyen, 1° qu'en se déterminant par des considérations d'ordre général pour apprécier le caractère frauduleux de l'échange, au...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre particuliers - Contrat liant une société concessionnaire de travaux publics à une personne... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le moyen unique du pourvoi incident, lequel est préalable : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 mars 1989, que par marché du 5 décembre 1980, la Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, société d'économie mixte concessionnaire des travaux de construction de ce canal, a chargé la société Entreprise Verdier et compagnie du percement et du revêtement d'un tunnel dans...