La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Dorwling-Carter - page 3

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Soins dispensés... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Joint les pourvois n°s 88-16.301 et 88-16.714 ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bastia, 10 mai 1988, que M. X..., assuré social, a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse la Caisse la prise en charge de soins qu'en tant qu'infirmier, il a pratiqués du 17 mars 1986 au 15 janvier 1987 sur ses deux enfants mineures, Anne-Aurélie et Maud, atteintes...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale -... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été, le 8 janvier 1988, licencié pour motif économique par la société CGEE ; qu'il a contesté le bien-fondé de ce motif ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un complément de salaire au titre d'un arrêt de travail pour maladie, alors, selon...

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision du bureau de conciliation - Décision n'excédant pas ses pouvoirs PRUD'HOMMES -... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué Paris, 29 octobre 1987, que la société Volume ingénierie, qui a été chargée par la République Malgache d'une mission de maîtrise d'oeuvre, a embauché M. X... le 23 janvier 1986 en qualité d'ingénieur civil pour la durée d'exécution de la mission fixée à 27 mois ; que la société a rompu le contrat par anticipation le 23 mars 1987 ; Attendu que la société Volume...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de détachement - Travailleurs expatriés - Complément de salaire CONTRAT DE... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 1987 que M. X..., au service de la société Sofresid depuis le 18 janvier 1971 en qualité de dessinateur-projeteur, a travaillé en Algérie, de 1979 à fin 1981 avant de démissionner le 2 décembre 1981 pour partir en préretraite à compter de fin mars 1982 ; que lors de son séjour en Algérie ses émoluments étaient constitués d'une part d'un salaire contractuel et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Rupture non imputable à l'employeur - Salarié ayant renoncé à son contrat à durée indéterminée... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 7 octobre 1986 et la procédure, Mme Bernadette X..., après avoir été enquêteur vacataire de la Sofres à compter du 1er février 1979, est devenue, le 1er janvier 1981, enquêteur à garantie annuelle, ainsi qu'il est prévu au titre II de l'annexe du 10 décembre 1979 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie - Contrat de travail - Durée déterminée - Cas de... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Papeete, 14 janvier 1988, et la procédure M. X... a été engagé par le territoire de la Polynésie française en qualité de chirurgien-dentiste pour une durée de 3 ans à partir de novembre 1981 ; que le contrat de travail faisait référence à la convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française ; que ce contrat a ét...

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Délai - Augmentation en raison de la distance - Département d'Outre-mer CASSATION - Affaires dispensées... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que M. X..., défendeur au pourvoi, soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif qu'en application de l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, le délai pour se pourvoir en cassation est de 2 mois ; que le jugement du conseil de prud'hommes, qui a été rendu le 13 juin 1988, a été notifié aux parties le 7 juillet 1988 et que, dès lors, la déclaration de pourvoi du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Salarié, membre d'un conseil municipal -... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., qui était employée en qualité de secrétaire dactylo-comptable par le comité d'entreprise de la caisse primaire d'assurance maladie du Var en même temps qu'elle exerçait les fonctions de maire-adjoint de la commune de Solliès-Toucas, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-provence, 16 mai 1988 de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention nationale des transports routiers - Contrat de travail - Maladie du salarié - Nécessité de... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur le moyen unique : Vu l'article 20-2 de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu que la prolongation de l'absence pour maladie au-delà de la période de garantie d'emploi instituée par le texte susvisé permet à l'employeur de licencier le salarié malade, lorsque son remplacement effectif s'impose ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 avril 1971 en qualité de chaudronnier par la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Presse - Employés de la presse parisienne - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement -... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 19 de la convention collective des employés de la presse parisienne ; Attendu que, selon ce texte, dans le cas où la maladie se prolonge au-delà de 18 mois, le contrat de travail peut être rompu sur notification faite aux intéressés, lesquels perçoivent, alors, les indemnités de licenciement prévues par la convention ; que, toutefois, après une interruption de travail...