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1 COUR D'ASSISES - Débats - Témoin - Déposition - Connaissance des faits ou de la personnalité ou moralité de l'accusé. * DROITS DE LA... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-DE-MARNE EN DATE DU 25 MARS 1983, QUI L'A CONDAMNE A 17 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, ARRESTATION ILLEGALE ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Acte dépendant du rapport de préposition - Facilités procurées par les... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, DU 16 FEVRIER 1982, QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE CLAUDE Y... RECONNU COUPABLE DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL, 1384 DU...

1 CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Faute du bénéficiaire - Responsabilité. Justifie sa décision l'arrêt qui relaxe du chef d'homicide... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... JACQUES, 2° Y... SIMONE EPOUSE X..., 3° X... CORINNE, 4° X... VERONIQUE, 5° Y... ARTHUR, 6° Z... JEANNE, EPOUSE Y..., 7° A... PAULETTE, EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20E CHAMBRE, EN DATE DU 3 FEVRIER 1983 QUI, APRES AVOIR RELAXE B... GILBERT DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

PRESSE - Procédure - Action publique - Prescription - Suspension - Pourvoi en cassation - Durée de l'instance - Signification de l'arrêt rendu... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI DE : M..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 MAI 1982, QUI, APRES CASSATION, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE D... ET AUTRES DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC, A CONSTATE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilité - Tribunal correctionnel statuant sur un délit de non-représentation d'enfant -... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 MAI 1980, QUI, POUR DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 4 MOIS AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE AMPLIATIF ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRODUITS PAR ME MARTIN-MARTINIERE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR...

TRAVAIL - Convention collective - Accord d'adaptation à une entreprise - Application de l'ensemble des textes relatifs aux conventions... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ARMAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 28 JANVIER 1983, QUI L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ENTRAVE AU LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1, L. 132-3, L. 132-9, L. 421-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE BASE LEGALE ; " EN CE...

1 INTRODUCTION - Inculpation d'un membre du Parlement - Exception d'immunité parlementaire - Article 26 alinéa 2 de la Constitution du 4... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 MARS 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT L'EXCEPTION D'IMMUNITE PARLEMENTAIRE ET A DECLARE IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1983 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A DIT QUE...

1 DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur - Production de faux documents -... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ALBERT, 2° Y... PETER, 3° Z... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 13 MAI 1982, QUI, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION ET PARTICIPATION COMME INTERESSES A LA FRAUDE, LES A CONDAMNES, X... A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, Y... A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, Z... A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET TOUS, SOLIDAIREMENT, A DES PENALITES...

BANQUEROUTE - Banqueroute frauduleuse - Détournement d'actif - Complicité par fourniture de moyens - Conditions. * BANQUEROUTE - Banqueroute... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, QUI, POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT D'ACTIF, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DIT N'Y AVOIR LIEU A LE RELEVER DES INTERDICTIONS ET DECHEANCES PROFESSIONNELLES ATTACHEES A CETTE CONDAMNATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

1 IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Contributions directes - Responsabilité pénale - Exonération - Mobile idéologique non. Il... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1982, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET A RECU L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS SON INTERVENTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE...