Recherche de avec pour l'avocat général M. Dontenwille dans la jurisprudence francophone - page 2

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Cinéma - Film - Réprobation... ...Avocat général :M. Dontenwille...Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 22 mars 1988, qu'après la première projection publique du film " Je vous salue Marie ", les associations Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne AGRIF et Confédération nationale des associations familiales catholiques ont assigné en référé M. Jean-Luc X..., la société Sara-Films et la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Perte d'un... ...Avocat général :M. Dontenwille...Attendu que selon l'arrêt attaqué Bourges, 12 juin 1985, rendu sur renvoi après cassation, l'Association pour l'accueil et la formation des travailleurs migrants AFTAM ayant mis fin, pour effectuer elle-même le nettoyage de ses locaux, au contrat qui, pour cet objet, la liait à la société Office nouveau du nettoyage société ONET, a refusé de prendre à son service Mmes X... et Y... que cette société avait affectées à cette tâche ; que...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Interprétation par le juge français - Appréciation souveraine - Garantie conventionnelle -... ...Avocat général :M. Dontenwille...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Richard X..., alors directeur général de la société France air consolidation FAC, a, le 24 mars 1981, signé avec la société de droit américain Inter Ocean Industries Inc. IOI deux conventions ; que, par la première, la société new-yorkaise s'est engagée à délivrer à " Richard " des lettres de crédit pour des opérations non précisées, moyennant le versement à son profit d'une...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Manquement - Lien de... ...Avocat général :M. Dontenwille...Joint comme connexes les pourvois n° 87-17.091, n° 87-17.092 et n° 88-18.690 ;. Met hors de cause la société le Centre des Carmes, dont les intérêts ne sont pas concernés par les pourvois ; Attendu que Dominique A... a subi le 18 mai 1979, sous anesthésie générale, l'opération de réduction d'une fistule anale, pratiquée par le docteur Z... ; qu'il s'est plaint après son réveil d'une douleur thoracique gauche et que l'infirmière qui...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une... ...Avocat général :M. Dontenwille...Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation, dont requête ci-après annexée : Attendu que les articles 1 et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont...

MARIAGE - Nullité - Action en nullité - Bigamie - Recevabilité - Conditions - Intérêt à agir - Appréciation souveraine MARIAGE - Nullité -... ...Avocat général :M. Dontenwille...Sur le moyen unique : Attendu selon les énonciations des juges du fond que Mme X... a contracté mariage avec M. Y... le 25 juillet 1950 ; qu'après avoir demandé et obtenu le divorce par jugement du 13 février 1967 et s'être remariée avec M. Z... elle a assigné, le 25 février 1985, M. Y... et sa seconde épouse Mme A... en demandant que soit prononcée la nullité pour bigamie de leur mariage célébré le 18 juin 1964 au Mexique ; que l'arrêt...

DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Fait emportant décharge de l'obligation - Preuve - Charge DEPOT - Définition - Animal -... ...Avocat général :M. Dontenwille...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1915, 1927 et 1928 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la jument de course Scianova, que son propriétaire, M. X..., avait confiée, aux fins de saillie, au haras exploité par M. Y..., a donné naissance, le 9 avril 1981, à la pouliche Scianorose ; que M. X... a laissé ces deux animaux en " pension payante " dans cet établissement jusqu'au 18...

ASSURANCE règles générales - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine... ...Avocat général :M. Dontenwille...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Attendu que si la proposition de l'assuré, faite par lettre recommandée de modifier un contrat d'assurance, est considérée comme acceptée si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les 10 jours après qu'elle lui est parvenue, cet acquiescement tacite de l'assureur ne peut s'étendre aux demandes de l'assuré tendant à obtenir la garantie d'un risque que l'assureur avait...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Litispendance - Sursis à... ...Avocat général :M. Dontenwille...Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société de droit français Protis, titulaire d'un contrat de concession exclusive relatif à la vente en France de meubles fabriqués par la société de droit italien Cidue, a, le 4 janvier 1985, assigné cette dernière société pour faire dire abusive la rupture du contrat et demander le paiement de diverses sommes représentant : a celles...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Jugements non soumis à l'exequatur - Filiation naturelle - Recherche de... ...Avocat général :M. Dontenwille...Attendu que Mlle Y..., de nationalité allemande, a mis au monde, le 23 décembre 1978, à Strasbourg, un enfant prénommé Johan, Grégory ; que, par jugement du 15 mai 1981, le tribunal d'instance de Kehl RFA au vu d'un examen comparé des sangs établissant une probabilité de paternité de 99,9955 %, a déclaré M. X..., de nationalité allemande, père de l'enfant et l'a condamné à payer une pension alimentaire au " taux normal ", à compter de la...