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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 1990, 88-16497

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-16497
Numéro NOR : JURITEXT000007023879 ?
Numéro d'affaire : 88-16497
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-31;88.16497 ?

Analyses :

MARIAGE - Nullité - Action en nullité - Bigamie - Recevabilité - Conditions - Intérêt à agir - Appréciation souveraine.

MARIAGE - Nullité - Action en nullité - Bigamie - Recevabilité - Conditions - Qualité de conjoint - Epoux divorcé (non)

MARIAGE - Nullité - Action en nullité - Bigamie - Action intentée par un époux divorcé - Intérêt à agir - Appréciation souveraine

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Nécessité - Mariage - Nullité - Action en nullité pour bigamie

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Appréciation souveraine

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mariage - Nullité - Action en nullité pour bigamie - Action intentée par un époux divorcé - Intérêt à agir

Ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 188 du Code civil, et doit justifier d'un intérêt à agir, la femme qui, lors de son action en nullité du second mariage de son époux, était divorcée de celui-ci et n'avait plus la qualité de conjoint de ce dernier. L'appréciation de cet intérêt à agir est souveraine.


Texte :

Sur le moyen unique :

Attendu selon les énonciations des juges du fond que Mme X... a contracté mariage avec M. Y... le 25 juillet 1950 ; qu'après avoir demandé et obtenu le divorce par jugement du 13 février 1967 et s'être remariée avec M. Z... elle a assigné, le 25 février 1985, M. Y... et sa seconde épouse Mme A... en demandant que soit prononcée la nullité pour bigamie de leur mariage célébré le 18 juin 1964 au Mexique ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 mai 1988) a déclaré son action irrecevable au motif qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt à agir ;

Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 188 du code civillegifrance, l'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut, en cette seule qualité, agir en nullité de ce mariage ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce à bon droit que Mme X..., divorcée de M. Y... n'avait plus, lors de son action en nullité, la qualité de conjoint de ce dernier et ne pouvait dès lors se prévaloir des dispositions de l'article 188 du code civillegifrance mais devait justifier d'un intérêt à agir ; que c'est par une appréciation souveraine qu'il a estimé que Mme X... ne justifiait ni d'un intérêt pécuniaire ni d'un intérêt moral ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Code civil 188
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 09 mai 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 31 janvier 1990, pourvoi n°88-16497, Bull. civ. 1990 I N° 30 p. 21
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 I N° 30 p. 21
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Jouhaud
Avocat général : Avocat général :M. Dontenwille
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Massip
Avocat(s) : Avocat :M. Choucroy.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 31/01/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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