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31/01/1990 | FRANCE | N°88-16497

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 1990, 88-16497


Sur le moyen unique :

Attendu selon les énonciations des juges du fond que Mme X... a contracté mariage avec M. Y... le 25 juillet 1950 ; qu'après avoir demandé et obtenu le divorce par jugement du 13 février 1967 et s'être remariée avec M. Z... elle a assigné, le 25 février 1985, M. Y... et sa seconde épouse Mme A... en demandant que soit prononcée la nullité pour bigamie de leur mariage célébré le 18 juin 1964 au Mexique ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 mai 1988) a déclaré son action irrecevable au motif qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt à a

gir ;

Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué...

Sur le moyen unique :

Attendu selon les énonciations des juges du fond que Mme X... a contracté mariage avec M. Y... le 25 juillet 1950 ; qu'après avoir demandé et obtenu le divorce par jugement du 13 février 1967 et s'être remariée avec M. Z... elle a assigné, le 25 février 1985, M. Y... et sa seconde épouse Mme A... en demandant que soit prononcée la nullité pour bigamie de leur mariage célébré le 18 juin 1964 au Mexique ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 mai 1988) a déclaré son action irrecevable au motif qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt à agir ;

Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 188 du Code civil, l'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut, en cette seule qualité, agir en nullité de ce mariage ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce à bon droit que Mme X..., divorcée de M. Y... n'avait plus, lors de son action en nullité, la qualité de conjoint de ce dernier et ne pouvait dès lors se prévaloir des dispositions de l'article 188 du Code civil mais devait justifier d'un intérêt à agir ; que c'est par une appréciation souveraine qu'il a estimé que Mme X... ne justifiait ni d'un intérêt pécuniaire ni d'un intérêt moral ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 88-16497
Date de la décision : 31/01/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

MARIAGE - Nullité - Action en nullité - Bigamie - Recevabilité - Conditions - Intérêt à agir - Appréciation souveraine

MARIAGE - Nullité - Action en nullité - Bigamie - Recevabilité - Conditions - Qualité de conjoint - Epoux divorcé (non)

MARIAGE - Nullité - Action en nullité - Bigamie - Action intentée par un époux divorcé - Intérêt à agir - Appréciation souveraine

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Nécessité - Mariage - Nullité - Action en nullité pour bigamie

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Appréciation souveraine

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mariage - Nullité - Action en nullité pour bigamie - Action intentée par un époux divorcé - Intérêt à agir

Ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 188 du Code civil, et doit justifier d'un intérêt à agir, la femme qui, lors de son action en nullité du second mariage de son époux, était divorcée de celui-ci et n'avait plus la qualité de conjoint de ce dernier. L'appréciation de cet intérêt à agir est souveraine.


Références :

Code civil 188

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 09 mai 1988


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 31 jan. 1990, pourvoi n°88-16497, Bull. civ. 1990 I N° 30 p. 21
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 I N° 30 p. 21

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Jouhaud
Avocat général : Avocat général :M. Dontenwille
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Massip
Avocat(s) : Avocat :M. Choucroy.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:88.16497
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