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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2013, 11-23801 et suivant

...M. Domingo... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord franco-burkinabé de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 - Article 36 a - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Compétence du tribunal étranger - Vérification - Office du juge - Etendue - Invocation d'une clause d'arbitrage - Absence d'influence CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Compétence du tribunal étranger - Cas - Litige se rattachant d'une manière caractérisée au pays du juge saisi - Invocation d'une clause...

§ France, Cour de cassation, Avis, 18 mars 2013, 12-70020

...M. Domingo... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Procédure judiciaire internationale - Commission rogatoire internationale - Commission rogatoire en provenance d'un Etat étranger - Exécution - Compétence du juge commis - Détermination - Application de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Commission rogatoire internationale - Exécution d'une commission rogatoire en provenance d'un Etat étranger En application de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est compétent pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 2013, 11-21892

...M. Domingo... DONATION-PARTAGE - Définition - Portée INDIVISION - Indivision conventionnelle - Cas - Attribution de droits indivis par un ascendant - Nature - Détermination DONATION - Donation entre vifs - Définition - Cas - Attribution de droits indivis - Portée Il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants. Dès lors, quelle qu'en ait été la qualification donnée par les parties, l'acte qui n'attribue que des droits indivis à cinq des gratifiés, ne peut, à leur égard, opérer un partage, de sorte...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 2013, 11-24557

...M. Domingo... CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Moyen étranger au chef critiqué de la décision attaquée Dès lors qu'il n'existe aucune corrélation entre le chef critiqué de l'arrêt et les reproches du moyen proprement dit, le moyen est irrecevable ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 2013, 11-26728

...M. Domingo... MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Représentation du mineur - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Biens donnés ou légués sous la condition de leur administration par un tiers - Définition - Biens transmis au titre de la réserve héréditaire L'article 389-3 du code civil, qui permet au disposant, sans aucune distinction, de soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur, est une disposition générale qui ne comporte aucune exception pour la réserve héréditaire ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 2013, 11-28780

...M. Domingo... PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Réduction - Point de départ - Date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle - Portée FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions en contestation de la filiation - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Domaine d'application - Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 - Date d'entrée en vigueur - Portée Aux termes de l'article 2222, alinéa 2, du code civil, en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 2013, 12-14488

...M. Domingo... PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication entre les parties - Défaut - Office du juge - Injonction de communiquer - Portée PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Respect du principe de la contradiction - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Décision fondée sur des documents produits par une partie non communiqués à l'adversaire PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Nécessité La communication...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 2013, 12-15375

...M. Domingo... ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Arrêt annulant la sentence - Examen du fond - Limites - Inopposabilité à l'égard des parties de la convention d'arbitrage ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Arrêt annulant la sentence - Renvoi à mieux se pourvoir - Cas - Portée Une cour d'appel, qui retient qu'une convention d'arbitrage est inopposable à l'égard des parties et annule la sentence arbitrale, décide, à bon droit, qu'elle doit s'abstenir de statuer au fond et, qu'étant dépourvue de tout pouvoir, les parties sont renvoyées à mieux se pourvoir sans qu'il y ait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 2013, 12-17183

...M. Domingo... FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Caractère gracieux - Avis du ministère public - Absence d'influence PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse - Domaine d'application - Adoption - Avis du ministère public - Absence d'influence Dans la procédure d'adoption, qui relève de la matière gracieuse, l'avis donné par le ministère public sur l'application de la loi, même si celui-ci s'oppose à l'adoption sollicitée, ne confère pas à la procédure un caractère contentieux ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 2013, 12-17360

...M. Domingo... TESTAMENT - Nullité - Cas - Insanité d'esprit - Appréciation souveraine - Portée TESTAMENT - Nullité - Cas - Insanité d'esprit - Preuve - Modalités - Etendue - Portée TESTAMENT - Capacité du testateur - Insanité d'esprit - Preuve contraire - Charge - Bénéficiaire POUVOIR DES JUGES - Appréciation souveraine - Capacité du testateur - Insanité d'esprit Selon l'article 901 ancien du code civil, il faut être sain d'esprit pour faire un testament. S'appuyant sur une expertise psychiatrique corroborée par des témoignages, la cour d'appel a souverainement apprécié que la testatrice...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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