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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 2013, 11-26728

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-26728
Numéro NOR : JURITEXT000027153207 ?
Numéro d'affaire : 11-26728
Numéro de décision : 11300233
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2013-03-06;11.26728 ?

Analyses :

MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Représentation du mineur - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Biens donnés ou légués sous la condition de leur administration par un tiers - Définition - Biens transmis au titre de la réserve héréditaire.

L'article 389-3 du code civil, qui permet au disposant, sans aucune distinction, de soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur, est une disposition générale qui ne comporte aucune exception pour la réserve héréditaire


Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 30 septembre 2010), que Philippe X... est décédé le 20 septembre 2009, en laissant son épouse, Mme Y... avec laquelle il était en instance de divorce, et deux enfants, Delphine et Lydéric, et en l'état d'un testament olographe du 3 février 2004 et d'un testament authentique du 20 juillet 2009, instituant ses deux enfants légataires universels en pleine propriété et par parts égales, les actes prévoyant que Mme Y... serait privée de ses droits d'administration légale et de jouissance sur les biens revenant à Lydéric et énonçant que "Si mon fils Lydéric X... est encore mineur à mon décès, je charge ma soeur, Mme Fanny, Antoinette X... et à défaut, mon frère M. Bernard X... de veiller à l'application des présentes dispositions et de pourvoir à l'administration légale des biens revenant à mon fils jusqu'à sa majorité" ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge des tutelles désignant Mme X..., épouse Z..., en qualité d'administrateur légal des biens dépendant de la succession de Philippe X... échus à son fils mineur, alors, selon le moyen :
1°/ que les deux legs égaux institués par leur père au profit de ses deux enfants dans les testaments des 3 février 2004 et 20 juillet 2009 ne sont assortis ni l'un ni l'autre d'aucune condition, que le fait de charger sa soeur ou son frère de « pourvoir » à l'administration des biens de son fils mineur n'exprime clairement que son opposition à l'administration légale de sa femme, dont il était en instance de divorce, et non d'assortir le legs fait à cet enfant d'une quelconque condition et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 389-3 et 1134 du code civil, en dénaturant les termes clairs et précis des testaments susvisés ;
2°/ qu'en toute hypothèse, les biens qui sont transmis au mineur par l'effet de la loi, notamment au titre de la réserve héréditaire, ne peuvent être soustraits à la gestion parentale et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 389, 389-3 et 913 du code civil ;
Mais attendu que c'est par une recherche de la volonté du défunt qu'appelait la teneur de ses dispositions testamentaires que la cour d'appel a estimé que Philippe X... avait entendu léguer ses biens à son fils mineur à la condition qu'ils soient administrés par sa soeur et, à défaut, par son frère ;
Et attendu que l'article 389-3 du code civil, qui permet au disposant, sans aucune distinction, de soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur, est une disposition générale qui ne comporte aucune exception pour la réserve héréditaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt :


Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé une ordonnance du juge des tutelles désignant la défenderesse au pourvoi en qualité d'administrateur légal des biens du fils mineur de l'exposante,
aux motifs qu'il peut être déduit des termes de l'article 389-3, alinéa 3, du Code civil que les dispositions concernant les règles de l'administration légale peuvent être contredites par voie testamentaire et que Philippe X... a expressément prévu que les biens dépendant de sa succession qui seraient dévolus à son fils seraient administrés par sa tante ou son oncle paternel, si celuici était encore mineur au décès de son père, la condition posée par ce texte étant implicitement contenue dans les dispositions testamentaires du défunt,
1°) alors que les deux legs égaux institués par leur père au profit de ses deux enfants dans les testaments des 3 février 2004 et 20 juillet 2009 ne sont assortis ni l'un ni l'autre d'aucune condition, que le fait de charger sa soeur ou son frère de « pourvoir » à l'administration des biens de son fils mineur n'exprime clairement que son opposition à l'administration légale de sa femme, dont il était en instance de divorce, et non d'assortir le legs fait à cet enfant d'une quelconque condition et qu'ainsi la Cour d'appel a violé les articles 389-3 et 1134 du Code civil, en dénaturant les termes clairs et précis des testaments susvisés,
2°) alors qu' en toute hypothèse, les biens qui sont transmis au mineur par l'effet de la loi, notamment au titre de la réserve héréditaire, ne peuvent être soustraits à la gestion parentale et qu'ainsi la Cour d'appel a violé les articles 389, 389-3 et 913 du Code civil.

Références :

article 389-3 du code civil
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 30 septembre 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 06 mars 2013, pourvoi n°11-26728, Bull. civ. 2013, I, n° 36
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2013, I, n° 36
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Composition du Tribunal :

Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat général : M. Domingo
Rapporteur ?: Mme Degorce
Avocat(s) : SCP Le Griel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 06/03/2013
Date de l'import : 23/03/2016

Fonds documentaire ?: Legifrance

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