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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 avril 2009, 08-88549

...M. Di Guardia... INSTRUCTION - Interrogatoire - Matière criminelle - Enregistrement audiovisuel - Domaine d'application Les dispositions de l'article 116-1 du code de procédure pénale n'imposent, en matière criminelle, l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen, que lorsqu'ils sont réalisés dans le cabinet du juge d'instruction. Justifie, dès lors, sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la requête aux fins d'annulation d'un interrogatoire de première comparution n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel, retient que cet...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 2009, 08-87726

...M. Di Guardia... JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Cas - Erreur purement matérielle - Définition Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rectifier les mentions erronées "dit l'appel bien fondé" et "infirme l'ordonnance entreprise" contenues dans le dispositif d'un arrêt qui statue sur l'appel formé par un mis en examen d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, retient qu'il ressort des motifs, sans aucune possibilité d'équivoque, que la chambre de l'instruction a décidé de maintenir l'appelant...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2009, 08-84459

...M. Di Guardia... PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale - Définition - Cas ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale - Définition - Cas URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Soit-transmis du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2009, 08-85931

...M. Di Guardia... CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement - Titulaire personne morale - Représentant légal - Exonération - Conditions - Détermination Il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2009, 08-86216

...M. Di Guardia... URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Bénéficiaire des travaux - Conjoint du propriétaire Est responsable et bénéficiaire des travaux irrégulièrement édifiés le conjoint du propriétaire d'un bien immobilier, qui, ayant obtenu un permis de construire l'autorisant à agrandir ce bien, participe, après démolition, à l'exécution des travaux d'édification du nouvel immeuble, dans lequel il s'installe une fois les travaux achevés ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

§ France, Cour de cassation, Avis, 06 octobre 2008, 08-00011

...M. Di-Guardia premier avocat général... CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Retrait de points - Information de l'intéressé - Modalités - Inobservation - Sanction - Détermination L'information prévue par les articles L. 223-3, alinéas 1 et 2, et R. 223-3 I du code de la route est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire. N'est en revanche pas nouvelle la question relative à l'absence de notification postérieure dans une forme opposable de chaque retrait partiel de points devenu effectif, en application des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2008, 07-83814

...M. Di Guardia... JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Excès de pouvoirs - Crimes et délits flagrants - Garde à vue - Annulation - Limites La nullité d'une garde à vue n'entraîne l'annulation des actes subséquents qu'à la condition que ces derniers aient eu pour support nécessaire la mesure annulée. Méconnaît ce principe, et l'article 385 du code de procédure pénale, l'arrêt qui, après avoir fait droit à la demande d'annulation d'une mesure de garde à vue, en raison de l'inobservation des dispositions de l'article 63-4 du code de procédure pénale qui prévoient que le...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2008, 06-88637

...M. Di Guardia... CIRCULATION ROUTIERE - Voies de circulation - Circulation d'un véhicule sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules - Catégories de véhicules autorisés à circuler dans les voies réservées - Voitures de grande remise non CIRCULATION ROUTIERE - Voies de circulation - Circulation d'un véhicule sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules - Catégories de véhicules autorisés à circuler dans les voies réservées - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2001 portant création et utilisation de voies de circulation réservées à certains...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2008, 07-83218

...M. Di Guardia... COUR D'ASSISES - Droits de la défense - Nature et cause de la prévention - Circonstances aggravantes - Récidive - Avis aux parties préalablement aux plaidoiries et réquisitions - Nécessité COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Circonstance aggravante non mentionnée dans l'arrêt de renvoi - Avis aux parties préalablement aux plaidoires et réquisitions - Nécessité RECIDIVE - Etat de récidive - Circonstance aggravante - Information du prévenu de manière détaillée - Nécessité DROITS DE LA DEFENSE - Circonstances aggravantes - Récidive...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2007, 07-84836

...M. Di Guardia... JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Pouvoirs des juges - Limites En matière criminelle, la peine mentionnée au dispositif de l'arrêt de condamnation peut faire l'objet d'une rectification d'erreur matérielle, en application de l'article 710 du code de procédure pénale, lorsque ladite peine ne correspond pas à celle figurant en chiffres et en lettres sur la feuille de questions, laquelle, signée du président et du premier juré, authentifie le résultat du délibéré ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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