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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 octobre 1988, 87-14372
1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Garde - Gardien -... ...Avocat général :M. Deroure...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 19 janvier 1987 et les productions, que Mme X... prenait, dans une agglomération, une leçon de conduite, sur sa propre automobile, en compagnie d'un moniteur d'auto-école, M. Y..., lorsqu'elle perdit la maîtrise de la direction de son véhicule, renversant et blessant des piétons ; que son assureur, la compagnie Helvetia accidents, les ayant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 octobre 1988, 87-14727
APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision rectifiant un jugement passé en force de chose jugée et se prononçant sur d'autres demandes -... ...Avocat général :M. Deroure...Sur le moyen unique : Vu l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 462 du même Code ; Attendu que la voie de l'appel est ouverte en toutes matières contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 12 mai 1978, passé en force de chose jugée, avait prononcé le divorce des époux X... et alloué à la femme une prestation compensatoire sous...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 octobre 1988, 87-16479 et suivant
SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile... ...Avocat général :M. Deroure, conseiller faisant fonction...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 87-16.479 et n° 87-16.480 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu que l'appel n'est recevable en matière d'incident de saisie qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... de Saint-Louvent a fait opposition à deux commandements de saisies immobilières délivrés...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1988, 88-60106
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Eligibilité - Conditions - Inscription sur les listes électorales - Section d'inscription -... ...Avocat général :M. Deroure, conseiller faisant fonction...Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. Henri X..., éligible au conseil de prud'hommes de Nice, fait grief à la décision attaquée tribunal d'instance, Nice, 23 décembre 1987 de l'avoir débouté de sa requête tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... aux fonctions de conseiller prud'homme de la section encadrement, alors que celui-ci ne prouverait pas qu'il ait la qualité de cadre, qu'un document versé aux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1988, 88-60139
ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Epoux - Inscription de l'un sur la liste... ...Avocat général :M. Deroure, conseiller faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Béziers, 25 janvier 1988 d'avoir, sur la demande de M. X..., tiers électeur, radié Mme Y... des listes électorales de la commune de Bédarieux, alors que le mari de cette électrice étant régulièrement inscrit sur les listes de cette commune, elle aurait dû être inscrite sur la même liste que lui ; Mais attendu que, la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1988, 88-60140
ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Réclamation - Qualité - Maire - Maire intervenant en sa qualité... ...Avocat général :M. Deroure, conseiller faisant fonction...Sur le second moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ; qu'aucun texte n'interdit au maire de la commune d'intervenir en sa qualité d'électeur inscrit ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention de M. X... et écarter en conséquence des débats...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1988, 88-60153
ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Groupe de personnes non individualisées non CASSATION - Parties - Demandeur... ...Avocat général :M. Deroure, conseiller faisant fonction...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation " au nom du groupe des élus de l'opposition municipale " de la commune de Villeneuve-le-Roi ; que le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les personnes limitativement énumérées à l'article L. 25 susvisé, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal d'instance...
