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16/03/1988 | FRANCE | N°88-60139

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1988, 88-60139


Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 25 janvier 1988) d'avoir, sur la demande de M. X..., tiers électeur, radié Mme Y... des listes électorales de la commune de Bédarieux, alors que le mari de cette électrice étant régulièrement inscrit sur les listes de cette commune, elle aurait dû être inscrite sur la même liste que lui ;

Mais attendu que, la femme mariée ne peut se prévaloir de cette seule qualité que si son mari figure pour la cinquième fois sans interruption au rôle des contributions dire

ctes communales ;

Attendu que le jugement constate que Mme Y... n'habite pa...

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 25 janvier 1988) d'avoir, sur la demande de M. X..., tiers électeur, radié Mme Y... des listes électorales de la commune de Bédarieux, alors que le mari de cette électrice étant régulièrement inscrit sur les listes de cette commune, elle aurait dû être inscrite sur la même liste que lui ;

Mais attendu que, la femme mariée ne peut se prévaloir de cette seule qualité que si son mari figure pour la cinquième fois sans interruption au rôle des contributions directes communales ;

Attendu que le jugement constate que Mme Y... n'habite pas dans la commune de Bédarieux, qu'elle n'y a pas son domicile d'origine et qu'elle n'y est pas contribuable ; qu'il résulte des productions que son mari a été maintenu sur les listes uniquement à raison de son domicile d'origine ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 88-60139
Date de la décision : 16/03/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Epoux - Inscription de l'un sur la liste où figure l'autre - Conditions

La femme mariée ne peut être inscrite sur la même liste que son mari, si elle n'a pas son domicile ou sa résidence dans la commune, que si elle-même ou son mari figure pour la cinquième fois sans interruption au rôle des contributions directes communales .


Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Béziers, 25 janvier 1988

DANS LE MEME SENS : Chambre civile 2, 1985-03-13 Bulletin 1985, II, n° 65, p. 44 (rejet) et l'arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 16 mar. 1988, pourvoi n°88-60139, Bull. civ. 1988 II N° 68 p. 36
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 II N° 68 p. 36

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Deroure, conseiller faisant fonction
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:88.60139
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