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16/03/1988 | FRANCE | N°88-60153

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1988, 88-60153


Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation " au nom du groupe des élus de l'opposition municipale " de la commune de Villeneuve-le-Roi ; que le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les personnes limitativement énumérées à l'article L. 25 susvisé, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal d'instance ; qu'un groupe de personnes, non individualisées n'entre pas dans les prévisions de ce texte, même si, sans droit, il a comparu en cette qualité devant l

e tribunal ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES M...

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation " au nom du groupe des élus de l'opposition municipale " de la commune de Villeneuve-le-Roi ; que le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les personnes limitativement énumérées à l'article L. 25 susvisé, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal d'instance ; qu'un groupe de personnes, non individualisées n'entre pas dans les prévisions de ce texte, même si, sans droit, il a comparu en cette qualité devant le tribunal ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 88-60153
Date de la décision : 16/03/1988
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Groupe de personnes non individualisées (non)

CASSATION - Parties - Demandeur - Elections - Groupe de personnes non individualisées (non)

ELECTIONS - Procédure - Contestation - Qualité - Liste électorale - Inscription - Groupe de personnes non individualisées (non)

Le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les personnes limitativement énumérées à l'article L. 25 du Code électoral, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal d'instance ; un groupe de personnes, non individualisées, n'entre pas dans les prévisions de ce texte, même si, sans droit, il a comparu en cette qualité devant le tribunal .


Références :

Code électoral L25

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, 28 janvier 1988

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1984-04-26 Bulletin 1984, II, n° 69, p. 48 (irrecevabilité) .


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 16 mar. 1988, pourvoi n°88-60153, Bull. civ. 1988 II N° 66 p. 35
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 II N° 66 p. 35

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Deroure, conseiller faisant fonction
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat(s) : Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:88.60153
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