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TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Report - Condition TRAVAIL... ...M. Deby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 18 juillet 1997 par la société TDA, M. X... a, lors d'une seconde visite de reprise intervenue le 5 janvier 2005 à la suite d'arrêts de travail pour maladie, été déclaré inapte à son poste de responsable service occasion ; qu'il a été licencié le 27 janvier 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique, pris en ses première...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat de travail - Terme - Visite de... ...M. Deby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 juillet 2007 que M. X..., engagé en qualité de chauffeur VL le 24 janvier 2003 par la société TNT Jet Sud-Ouest et exerçant en dernier lieu la fonction de chef de trafic, a été victime d'un accident du travail le 1er avril 2004 ; qu'il a repris son activité sans être soumis à la visite médicale de reprise ; qu'il a été licencié pour...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Position dominante - Entreprise - Définition - Entité exerçant une... ...M. Deby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 décembre 2006, que la Caisse des congés payés du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon, faisant valoir que la société Vaissière et fils, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels, exerçait une activité professionnelle de bâtiment, l'a assignée devant le tribunal de commerce...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par des dispositions... ...M. Deby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 septembre 1999 en qualité d'enseignant par l'association Saint-Louis de Poissy ; qu'il a fait l'objet d'un avertissement le 23 juillet 2003 puis a été licencié pour faute grave le 8 septembre 2003 ; que contestant notamment le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Prise d'acte par un salarié victime d'un accident... ...M. Deby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 juin 2006, que Mme X..., engagée le 16 décembre 2002 par la société Prim'Fleurs en qualité de fleuriste, a été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 18 mai 2003 ; que sur avis d'aptitude du médecin du travail, elle a repris le travail le 4 décembre 2003 dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, puis a été de nouveau en...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité - Licenciement - Motif justifiant la résiliation du contrat - Mention dans la lettre... ...M. Deby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 février 2007, qu'engagée le 19 août 2002 par la société Valiance fiduciaire, Mme X... a, le 12 mai 2004, remis à son supérieur hiérarchique un certificat de grossesse ; que cette société a, par jugement du 27 juillet 2004, été mise en redressement judiciaire, M. A... étant nommé en qualité d'administrateur judiciaire ; que par jugement du 30 septembre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Assistance du salarié - Absence d'institutions... ...M. Deby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14, deuxième alinéa, et D. 122-3, troisième alinéa , devenus L. 1233-13 et D. 1232-5 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés, que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Appréciation - Périmètre d'appréciation -... ...M. Deby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 07-43.452 au n° P 07-43.464 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Montpellier, 6 juin 2007, que Mme X... et douze salariés de l'établissement de Radio France Hérault, contestant l'application sur leurs salaires bruts d'un "abattement de zone" de 0,70 %, alors que les salariés d'autres établissements de Radio France ne...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige mettant en cause une personne morale de droit privé... ...M. Deby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 442-5 du code de l'éducation, L. 412-20,devenu l'article L. 2143-13 , L. 424-1, devenu L. 2315-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 1990 au sein de l'association Notre-Dame de Bon Secours...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...M. Deby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Fédération des employés et cadres CGT-FO la Fédération fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance du dix-septième arrondissement Paris, 29 juin 2007, de l'avoir déboutée de sa demande en annulation des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise qui se sont déroulées le 30 avril 2007 au sein de la sociét...