Recherche de avec pour l'avocat général M. Cuny dans la jurisprudence francophone - page 2

INSCRIPTION DE FAUX - Ordonnance portant permission de s'inscrire en faux - Signification aux parties - Absence de réponse - Portée D'une... ...M. Cuny...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Jacqueline X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2014, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, une interdiction professionnelle définitive, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2016 où étaient présents dans la formation...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Recel - Héritiers du propriétaire INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution... ...M. Cuny...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Martine X...,- M. Alexandre Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 15 octobre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevables leurs plaintes avec constitution de partie civile des chefs d'abus de confiance, recel, vol, escroquerie, blanchiment, exportation illégale de biens culturels, faux et usage et...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Appréciation souveraine - Condition... ...M. Cuny...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Sécurité protection, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2015, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Jean-Louis X...du chef de dénonciation calomnieuse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

GEOLOCALISATION - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Réquisitions aux fins de géolocalisation - Géolocalisation en temps différé -... ...M. Cuny premier avocat général...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jérôme X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs en récidive et recel, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Renvoi du chef d'assassinat - Préméditation ou guet-apens -... ...M. Cuny...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Michel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 juin 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Pas-de-Calais sous l'accusation d'assassinat ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8 et 221-9 du...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrôles d'identité - Code de procédure pénale - Articles 78-2, alinéa 2, et 78-2-2 - Code de... ...M. Cuny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-huit octobre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE, HAZAN, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 28 juillet 2016 et...

JUGEMENTS ET ARRETS - Arrêts - Rétractation - Requête - Recevabilité non - Portée JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel -... ...M. Cuny...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Vias y Renovacion, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef, notamment, d'homicide involontaire, a prononcé sur une requête en rétractation d'arrêt ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...

INSTRUCTIONDroits de la défense - Avocat - Libre choix de l'avocat - Violation - Qualité pour s'en prévaloir - Détermination. DROITS DE LA... ...M. Cuny...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mehdi X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 9 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 14...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Personne responsable - Médecin-chirurgien - Complicité - Eléments... ...M. Cuny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X...,- M. Yves Y...,- La société Personalia, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 24 juin 2015, qui a condamné, le premier, pour complicité d'exercice illégal de la médecine et complicité de blessures involontaires à 8 000 euros d'amende, les deuxième et troisième, pour complicité d'exercice illégal de médecine...

PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Organisation frauduleuse d'insolvabilité - Caractère occulte de certains éléments... ...M. Cuny...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Elf Aquitaine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 21 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre M. André X... des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et recel, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2016 où étaient présents : M. Guérin...