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ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Force probante - Légalisation - Modalités - Détermination Si les copies... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que Mme X... soutient que le pourvoi est irrecevable en prétendant qu'il ne résulte pas du mémoire en demande que le procureur général près la cour d'appel de Caen ait produit dans le délai du dépôt du mémoire, lequel expirait le 30 avril 2008, une copie de la décision attaquée et de sa signification, une copie de...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention -... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité arménienne, en situation...

TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Limitation de responsabilité - Exclusion -... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 27 juin 2001 Mme X..., commandant de bord et pilote, a entrepris un vol à titre gratuit au départ de l'altiport de Megève à bord d'un aéronef Jodel lui appartenant avec trois passagers dont Jacques et Grégory Y... ; que peu après le décollage la verrière gauche de la cabine s'est ouverte, l'aéronef a poursuivi sa montée en obliquant sur la gauche par rapport à son sens de...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention -... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. et Mme X..., de nationalité sri lankaise, en...

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Legs avec charge - Applications diverses - Obligation pour les légataires universels de délivrer le... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Pierre X... est décédé le 21 octobre 1999, en laissant pour lui succéder ses deux enfants issus de son premier mariage, Christine et Sylvain, et sa seconde épouse, Mme Y... ; que, par testament authentique du 13 octobre 1998, il avait institué ses deux enfants légataires universels, "à charge pour eux de délivrer" à Mme...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Biens provenant de l'industrie... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Maud X... et à M. Christian X... de leur reprise d'instance ; Attendu que Didier Y... est décédé le 29 décembre 1998, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Mme Geneviève Z..., et une fille issue d'une précédente union, Mme Mireille Y..., épouse A... ; que Mme Z..., veuve Y..., a, sur le fondement de l'article 1422 du code civil, demandé la...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y..., de nationalité française, mariés en 1987, ayant deux enfants nés en 1992 et 1996, sont partis aux Etas-Unis en 1998 ; qu'ils se sont séparés en 2000, M. X... étant rentré en France ; que le 23 janvier 2002, Mme Y... a déposé une demande en divorce devant le tribunal de Harris Texas, qui s'est prononcé par jugement définitif...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SNC Doumer, qui avait souscrit une police d'assurances auprès de la société Axa Corporate solutions assurance Axa Corporate, a fait exécuter des travaux de rénovation d'un ensemble immobilier ; que la société italienne Refcomp SPA a fabriqué les compresseurs assemblés par la société italienne Climaveneta SPA dans les groupes de climatisation fournis par la sociét...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Arbitre ayant violé une règle d'ordre public - Violation d'une règle d'ordre public -... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, ci-après annexé : Attendu que MM. Edwin, Albert et Joseph X... ont signé le 1er mai 1979 un protocole prévoyant la création d'une société holding au Liechtenstein rassemblant leurs activités dans le monde entier, chaque partie pouvant attribuer ses parts à une fondation familiale ; que les statuts de la Holding, Albert X... Corporation...

CONFLIT DE LOIS - Succession - Successions mobilières - Loi applicable - Loi du dernier domicile du défunt - Portée Les meubles... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Ali X..., de nationalité iranienne, est décédé en 1999 à Évian-les-Bains, laissant pour lui succéder, son conjoint séparé de biens, Homa D..., et ses quatre enfants, Mme E... X..., épouse Y..., Rahim X..., M. Farhad X... et Mme F... X..., épouse Z... ; que M. Fahrad X... a saisi le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains d'une demande d'ouverture des opérations de...